Puis-je présenter un grief relativement à un processus ou à une décision en matière de dotation?

Non. La dotation n´est pas couverte par la convention collective de l´AJJ. Elle relève de la LEFP et du Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique. Les candidats non reçus dans le cadre d´un processus de nomination interne annoncé peuvent déposer une plainte auprès de la Commission au plus tard 15 jours civils après la date à laquelle ils ont reçu avis (y compris l´avis public) de la nomination, de la proposition de nomination ou de la révocation, le cas échéant.