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La liste ci-dessous comprend d'autres mécanismes de recours disponibles que vous voudrez peut-être envisager afin de déterminer la meilleure façon de régler la situation. Veuillez noter que la liste n'est pas exhaustive. Il comprend également des mécanismes qui intéressent directement les fonctionnaires fédéraux en matière de milieu de travail.

Afin de vous assurer que vous disposez des informations les plus complètes et les plus à jour possibles pour vous aider dans vos réflexions, nous vous encourageons à consulter ces sites Web et à poser vos questions directement à l'organisation en question.

Situation: Plaintes liées à la dotation concernant

  • La décision de l'administrateur général de mettre à pied un employé
  • La décision d'un administrateur général de la Commission de la fonction publique de révoquer une nomination
  • Nominations internes
  • Échec des mesures correctives à la suite d'une plainte contre une nomination interne qui était fondée

Mécanisme de recours

Tribunal de la dotation de la fonction publique

 

Situation: discrimination et harcèlement fondés sur la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, la religion, le sexe, l'état matrimonial, la situation familiale, un handicap mental ou physique, une condamnation graciée et l'orientation sexuelle.

Mécanisme de recours

Commission canadienne des droits de la personne (employeurs ou fournisseurs de services sous réglementation fédérale)

 

Situation: Plainte pour harcèlement - tout comportement répréhensible d'une personne dirigée contre une autre personne ou des personnes en milieu de travail ou offensant à son égard, et que la personne savait ou aurait dû raisonnablement savoir serait susceptible de choquer ou de nuire. Il comprend tout acte, commentaire ou affichage répréhensible qui rabaisse, déprécie ou provoque une humiliation ou une gêne personnelle, et tout acte d'intimidation ou de menace.

Mécanisme de recours

Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement
(La politique du CT va au-delà des motifs interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne, tels que le harcèlement de nature générale, y compris les remarques ou les courriels grossiers, dégradants ou offensants, les menaces ou l'intimidation.)

 

Situation: Plaintes pour violation des droits linguistiques:

  • Vous n'avez pas pu obtenir de services dans la langue officielle de votre choix dans un bureau du gouvernement fédéral désigné bilingue
  • Vous êtes un employé de la fonction publique fédérale dans une région désignée bilingue et vous avez du mal à travailler dans la langue officielle de votre choix
  • Vous croyez que vos possibilités d'emploi ou d'avancement dans la fonction publique fédérale sont limitées en raison de votre langue de travail
  • Vous croyez que les décisions prises par le gouvernement fédéral auront un impact négatif sur la vitalité d'une communauté de langue officielle
  • Vous croyez que l'égalité de statut des deux langues officielles n'est pas respectée par le gouvernement fédéral
  • Vous croyez qu'il y a eu infraction à l'un des autres articles de la Loi sur les langues officielles

Mécanisme de recours

Commissariat aux langues officielles

 

Situation: processus de nomination

La Commission de la fonction publique peut enquêter sur les éléments suivants:

  • Tout processus de nomination externe au motif que la nomination n'a pas respecté le principe du mérite ou qu'il y a eu une erreur, une omission ou une conduite inappropriée qui a affecté la sélection de la personne à nommer
  • Tout processus de nomination interne mené par la Commission de la fonction publique elle-même lorsque le pouvoir de nomination n'est pas délégué au ministère, au motif qu'il y a eu une erreur, une omission ou une conduite inappropriée qui a nui au choix de la personne à nommer
  • Tout processus de nomination que la Commission de la fonction publique a des raisons de croire qu'il n'était pas exempt d'influence politique
  • Tout processus de nomination dont la Commission de la fonction publique a des raisons de croire qu'il a été entaché de fraude

Mécanisme de recours

Commission de la fonction publique du Canada

 

Situation: toute mauvaise gestion présumée de vos informations personnelles - par exemple, si vous avez rencontré des problèmes d'accès aux informations personnelles ou si vous pensez que le gouvernement fédéral ou une organisation du secteur privé recueille trop de vos informations personnelles

Mécanisme de recours

Commissariat à la protection de la vie privée

 

Situation: Plainte relative à l'accès à l'information - si vous estimez qu'une demande de renseignements n'a pas été correctement traitée par une institution fédérale (par exemple, délais de traitement, refus d'information, frais exigés et problèmes de langues officielles)

Mécanisme de recours

Commissariat à l'information du Canada

 

Situation: conflits sur le lieu de travail

Mécanisme de recours

Conseillers en résolution informelle des conflits dans votre organisation

Empêcher l'escalade des conflits en gérant les conflits rapidement et de manière constructive grâce à un dialogue en face à face entre les parties en conflit.

 

Situation: Plaintes présumées d'activités politiques irrégulières concernant un employé ou un administrateur général

Mécanisme de recours

Veuillez contacter l'AJJ directement en remplissant un formulaire d'accueil et en l'envoyant à admin@ajc-ajj.com

Situation: Divulgation d'actes répréhensibles dans le secteur public fédéral

Divulgation d'actes répréhensibles dans le secteur public fédéral

  • une contravention à une loi du Parlement ou de la législature d'une province ou à tout règlement pris en vertu d'une telle loi
  • une mauvaise utilisation des fonds publics ou d'un bien public
  • une mauvaise gestion flagrante du secteur public
  • un acte ou une omission qui crée un danger substantiel et spécifique pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou l'environnement, autre qu'un danger inhérent à l'exercice des fonctions ou fonctions d'un fonctionnaire
  • une violation grave d'un code de conduite établi par le Conseil du Trésor ou par une organisation, comme l'exige la Loi
  • Diriger ou conseiller sciemment une personne pour commettre un acte répréhensible tel que défini ci-dessus.

Mécanismes de recours

Superviseur immédiat, officiers supérieurs responsables de la divulgation interne dans votre organisation (liste du Secrétariat du Conseil du Trésor), Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

Situation: Plaintes de représailles - l'une des mesures suivantes prises au travail contre un fonctionnaire parce qu'il a fait une divulgation protégée ou a, de bonne foi, coopéré à une enquête sur une divulgation:

  • une mesure disciplinaire
  • la rétrogradation du fonctionnaire
  • la cessation d'emploi du fonctionnaire, y compris, dans le cas d'un membre de la Gendarmerie royale du Canada, une libération ou un congédiement
  • toute mesure portant atteinte aux conditions d'emploi ou de travail du fonctionnaire
  • une menace de prendre l'une de ces mesures ou d'ordonner à une personne de le faire.

Mécanisme de recours

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada

*cette information a été fournie par le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada 

 

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