Ces questions fréquemment posées visent à fournir aux membres des conseils généraux sur les processus de dotation et les plaintes et ne sont pas exhaustives. Bien que tous les efforts aient été déployés pour garantir que les informations sont exactes et mises à jour régulièrement, veuillez consulter le site Web de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (Commission) pour vous assurer que vos informations sur les plaintes en matière de dotation sont à jour.

Existe-t-il des exigences relatives à la composition d´un comité d´évaluation?

Non. La LEFP ne renferme aucune disposition obligeant l´administrateur général à former un comité d´évaluation ou exigeant qu´un comité d´évaluation soit composé de telle ou telle façon. Toutefois, si un comité d´évaluation n´est pas constitué comme il se doit et, en conséquence, n´est pas à même de prendre une décision équitable, vous pourriez alors être en mesure de montrer qu´il y a eu abus de pouvoir dans le processus de sélection. C´est une question de fait qui dépend de la plainte formulée.

Puis-je présenter un grief relativement à un processus ou à une décision en matière de dotation?

Non. La dotation n´est pas couverte par la convention collective de l´AJJ. Elle relève de la LEFP et du Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique. Les candidats non reçus dans le cadre d´un processus de nomination interne annoncé peuvent déposer une plainte auprès de la Commission au plus tard 15 jours civils après la date à laquelle ils ont reçu avis (y compris l´avis public) de la nomination, de la proposition de nomination ou de la révocation, le cas échéant.    

De quels types de plaintes la Commission peut-elle être saisie?

La Commission s'occupe des plaintes déposées pour les raisons suivantes :
• abus de pouvoir dans l'application du critère du mérite;
• abus de pouvoir en ce qui concerne le choix du processus de nomination (annoncé ou non annoncé);
• omission d´évaluer le candidat dans la langue officielle de son choix.

Que considère-t-on comme un abus de pouvoir dans la conduite d´un processus de nomination?

La LEFP donne aux gestionnaires investis du pouvoir de dotation une grande latitude dans l´établissement des qualifications exigées pour le poste à combler, ainsi que dans le choix et l´utilisation des méthodes d´évaluation qui leur permettront de décider si une personne possède ou non les qualifications essentielles. Ces méthodes doivent être raisonnables et évaluer les qualifications essentielles de manière équitable - une simple erreur ou omission n´est pas considérée comme un abus de pouvoir .

Quels types de plaintes relatives à la dotation puis-je présenter à la Commission?

La LEFP autorise la Commission à considérer les plaintes qui visent ce qui suit, à assister dans leur résolution, à les instruire et à statuer sur elles :
• La décision de l´administrateur général de mettre en disponibilité un fonctionnaire - Le motif de la plainte est que le gestionnaire a abusé de son pouvoir en décidant que le plaignant serait mis en disponibilité. (paragr.65(1))

Comment présente-t-on une plainte relative à la dotation?

Nous vous invitons à consulter le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation (le « Guide ») pour obtenir des renseignements sur la manière de présenter une plainte à la Commission. Une plainte peut être déposée par un particulier.

À l'intérieur de quel délai dois-je déposer ma plainte?

Votre plainte doit être déposée au plus tard 15 jours civils après la date à laquelle vous avez reçu avis (y compris l'avis public) de la nomination, de la proposition de nomination ou de la révocation, le cas échéant. Nous vous invitons à consulter le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation pour obtenir des renseignements sur les heures d'ouverture de la Commission concernant les plaintes relatives à la dotation et sur la manière de calculer les délais.