Nous avons rassemblé des questions récurrentes pour fournir aux membres de l’Association des Juristes de Justice (AJJ) le plus de renseignements et de conseils que le syndicat peut offrir relativement à la politique de vaccination obligatoire sur le lieu de travail. Si vous avez d’autres questions ou préoccupations sur la COVID-19, sur la politique gouvernementale de vaccination et sur vos droits comme employé syndiqué, veuillez communiquer avec votre représentant régional du Conseil d’administration.

Je n’ai pas confirmé mon attestation et je suis maintenant placé en congé administratif sans solde. Cependant, le relevé d’emploi que j’ai reçu porte le code M, licenciement ou suspension. Est-ce un congé administratif sans solde ou licenciement?

Le Conseil du Trésor a publié une note de service précisant qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) recommande le code de relevé d’emploi (RE) à utiliser relativement au non-respect de la politique de vaccination obligatoire de l’employeur.  

L’AJJ s’oppose à cette codification et compte contester l’approche du Conseil du Trésor, car elle n’est pas conforme à sa politique. Nous examinons actuellement nos options et nous vous tiendrons informés des mesures que nous prendrons pour obtenir des clarifications et/ou des corrections à ce sujet.

Que puis-je faire à titre individuel si je souhaite porter plainte pour atteinte présumée à la vie privée en ce qui concerne l’obligation de présenter une attestation de mon statut vaccinal?

Les membres ont besoin de l’appui de l’AJJ pour déposer un grief individuel sur toutes les questions relatives à l’application ou à l’interprétation de la convention collective (paragraphe 208(4) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral). Cependant, les membres peuvent déposer une plainte à titre individuel auprès du Commissariat à la protection de la vie privée sans l’appui de l’AJJ.  

Je ne suis pas contre le vaccin, mais je dois d’abord consulter mon médecin et mon rendez-vous est fixé après la date limite de présentation de l’attestation. Puis-je demander une mesure d’adaptation temporaire, jusqu’à ce que je voie mon médecin, pour ne

Oui. Il est possible de demander des mesures d’adaptation temporaires dans le formulaire de demande de mesures d’adaptation. Nous encourageons tous les membres ayant une condition médicale à consulter leur médecin s’ils ont des préoccupations concernant la vaccination.

Et si j’ai une condition médicale qui m’empêche de me faire vacciner?

L’employeur a un devoir d’accommodement pour les membres de l’AJJ qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés en raison d’une contre-indication étayée par un certificat médical, pour un motif religieux ou pour tout autre motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou en vertu de notre convention collective, ce qui peut également inclure ceux qui n’ont reçu qu’une dose de vaccin.

Qu’en est-il de mes avantages sociaux pendant que je suis en congé sans solde pour ne pas avoir respecté le délai d’attestation de vaccination obligatoire?

L'information concernant l'impact du congé sans solde sur vos avantages sociaux et vos assurances collectives peut être obtenue auprès de votre conseiller en rémunération. Vous pouvez également explorer la liste des autres éléments à prendre en compte lorsque vous êtes en congé sans solde ici : https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-pension-services/pension/info/ticnp-lwpip-fra.html

Et si je suis partiellement vacciné à l’arrivée de l’échéance?

Les employés partiellement vaccinés seront placés en congé sans solde s’ils n’ont pas reçu leur deuxième dose 10 semaines après l’administration de la première. Les employés partiellement vaccinés peuvent faire l’objet de mesures temporaires, telles que le télétravail ou des tests de dépistage, tant qu’ils n’ont pas reçu la série de vaccination complète. Veuillez noter que les employés qui refusent d’être entièrement vaccinés[1] ou de communiquer leur statut vaccinal ne peuvent pas utiliser le code 699, « autres congés payés ».