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Vous trouverez ci-dessous une liste de décisions qui aident à clarifier les demandes d'interprétation ou de convention collective. Certaines de ces décisions découlent de griefs de principe et d'autres découlent de griefs individuels que l'AJJ a appuyés. Contrairement aux griefs de principe individuels, un grief de principe doit se rapporter à une interprétation ou à l'application de la convention collective et avoir généralement un impact national

 

Processus de règlement des griefs pour rejet en probation (25 septembre 2019)

Décision de la CRTFPF  

Quitter la réconciliation - est-ce un exercice raisonnable des droits de gestion? (3 mai 2018)

Décision de la CRTFPF 

Droits de gestion et indemnité de disponibilité (3 novembre 2017)

Décision du CSC

Campagne politique en LP (6 janvier 2017)

Décision de la Cour d'appel fédérale

Le décideur doit-il assister à l'audience sur les griefs de principe? (3 juin 2016)

Décision CRTESPF  

Augmentations salariales pour les juristes en congé de maternité ou parental / Impossible d'évaluer en congé parental (29 septembre 2015)

Décision de la CRTFPF 

Frais pour les stagiaires (9 mars 2015)

Décision de la CRTFPF 

Les congés non payés ne peuvent pas être inclus dans le calcul des heures lors du rapprochement des périodes de 4 semaines (2011)

Décision du Conseil du Trésor

 

 

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