Conditions of employment

Quels sont les documents qui régissent les conditions de travail des LAs ?

Les modalités et les conditions de travail proviennent de 3 sources: la législation, les politiques de l´employeur ou les conventions collectives. Lorsque les conditions d'emploi sont contenues dans une convention collective et qu'il y a un conflit entre la politique de l'employeur et une disposition de la convention collective, la convention collective prévaut. Lorsqu'il y a un conflit entre la législation et la convention collective, la législation est susceptible de l'emporter sous réserve des résultats de toute contestation de cette législation.

L'employeur peut-il unilatéralement imposer de nouvelles conditions de travail à ses employés?

En règle générale, les conditions de travail sont collectivement négociées par l'agent négociateur exclusif et l'employeur, soit le Conseil du trésor. Cependant, il existe certaines restrictions statutaires sur ce qui peut ou ne peut pas être négocié. Ci-dessous est un tableau incorporant des lignes directrices générales concernant ce qui est généralement négocié et ce qui n´est pas généralement négocié.

L'AJJ remet-elle en cause l'autorité du Conseil du trésor, des ministères ou des agences d'imposer unilatéralement un nouveau code de valeurs et de l'éthique ?

Non.

Un ministère ou organisme a-t-il le droit d'imposer des conditions telles que la signature d'un accusé réception relatif au Code de valeurs et de l'éthique du MJ comme condition préalable à l'évaluation annuelle du rendement de l'employé ?

Non. Les ministères et agences sont tenus de se conformer aux obligations prévues dans la convention collective sans exception. Un retard délibéré en raison de l'imposition d'une condition qui n'est pas déjà prescrite par la convention collective serait vraisemblablement perçu par l'AJJ comme une application et interprétation arbitraire, déraisonnable ou de mauvaise foi de la convention collective et, par conséquent, une violation de la convention collective.