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À l'intérieur de quel délai dois-je déposer ma plainte?

Votre plainte doit être déposée au plus tard 15 jours civils après la date à laquelle vous avez reçu avis (y compris l'avis public) de la nomination, de la proposition de nomination ou de la révocation, le cas échéant. Nous vous invitons à consulter le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation pour obtenir des renseignements sur les heures d'ouverture de la Commission concernant les plaintes relatives à la dotation et sur la manière de calculer les délais.