Existe-t-il des exigences relatives à la composition d´un comité d´évaluation?

Non. La LEFP ne renferme aucune disposition obligeant l´administrateur général à former un comité d´évaluation ou exigeant qu´un comité d´évaluation soit composé de telle ou telle façon. Toutefois, si un comité d´évaluation n´est pas constitué comme il se doit et, en conséquence, n´est pas à même de prendre une décision équitable, vous pourriez alors être en mesure de montrer qu´il y a eu abus de pouvoir dans le processus de sélection. C´est une question de fait qui dépend de la plainte formulée. Vous devriez dans ce cas prouver que le processus de sélection était inéquitable en raison de la composition du comité d´évaluation.