L’employeur peut-il me demander mon statut de vaccination?

La Commission ontarienne des droits de la personne et d'autres commissions des droits de la personne à travers le Canada soutiennent qu'il est généralement permis d'exiger et d'exiger une preuve de vaccination pendant une pandémie pour protéger les personnes au travail tant qu'il existe des protections pour s'assurer que ceux qui ne peuvent pas être vaccinés pour une raison liée au Code peut être raisonnablement accommodée (comme le N.-B., la Saskatchewan, l'Alberta, le Man.).

Selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, les employés ont le droit à la confidentialité médicale et tout renseignement personnel sur la santé qui est recueilli, utilisé ou divulgué doit être conforme aux lois applicables en matière de protection de la vie privée. Les employeurs devraient également limiter leurs questions à recueillir uniquement les informations strictement nécessaires. Cependant, lorsqu'une politique de vaccination obligatoire a été mise en œuvre dans un but légitime et de manière raisonnable, les arbitres ont conclu que la collecte et la divulgation du statut vaccinal sont autorisées car c'est le seul moyen d'administrer et d'appliquer cette politique.

Les commissions d'information à travers le Canada se sont également prononcées sur la licéité des passeports vaccinaux, dont, aux fins de cette réponse, nous considérons que les attestations sont effectivement une forme de la même chose.

Nous remarquons que l’employeur a demandé des attestations, plutôt qu’une preuve médicale de vaccination. L’AJJ surveillera la façon dont le pouvoir discrétionnaire de gestion sera exercé lors de la demande d’une preuve vaccinale et soumettra ses commentaires au Conseil du Trésor pour s’assurer que ce pouvoir discrétionnaire est exercé de façon raisonnable, équitable, de bonne foi et en conformité avec les lois sur la protection de la vie privée et les principes établis par les commissaires. L’AJJ examine les outils et guides de gestion en cours d’élaboration et fera des recommandations en tenant compte des intérêts de ses membres.