Formulaires pour le paiement forfaitaire rétroactif admissible

Plusieurs membres ont reçu le formulaire pour le paiement forfaitaire rétroactif admissible (PFRA) par le SPAC.

Nous comprenons que les formulaires reçus ne sont pas signés et plusieurs d'entre vous ont demandé s'ils étaient incomplets. Nous avons contacté l'ARC en votre nom et le personnel nous avise qu'ils accepteront les formulaires non signés livrés par l'employeur.

Le personnel de l'ARC a averti que le traitement fiscal pourrait ne générer aucun gain. Bien que les montants soient imposés comme des revenus gagnés au cours d'exercices antérieurs, des intérêts sont payables sur les montants à partir de l'année où ils ont été réputés avoir été gagnés. Par conséquent, tout traitement fiscal favorable peut être totalement ou partiellement compensé par les intérêts dus.
  
Nous avons été avisés que l'ARC n'appliquera le calcul de taxe spéciale que s'il est avantageux pour le particulier. Vous pouvez donc demander le calcul sans vous soucier du risque d'une imposition défavorable.