La Cour d'appel fédérale rejette le refus d'autoriser un congé à une procureure fédérale qui veut se présenter à une charge publique
Mercredi le 18 janvier 2017
L'AJJ se réjouit de la décision unanime de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Taman c. Canada (Procureur général). La Cour estime qu'il n'était pas raisonnable de la Commission de la fonction publique (la Commission) de refuser à Me Taman, ancienne membre de l'AJJ et procureure fédérale, un congé sans solde afin qu'elle puisse se présenter aux élections fédérales de 2015.
La traduction des extraits enlevés des paragraphes 38, 44 et 45 de la décision, le juge Pelletier de la Cour déclare :
« ...[si la Commission a identifié l'autonomie, la discrétion et la visibilité au nombre des facteurs qu´elle a pris en compte pour déterminer une absence de capacité [politique], elle n'a toutefois pas précisé comment ces facteurs lui ont permis d'arriver à pareille conclusion. L'autonomie, la discrétion et la visibilité de Me Taman auraient été les mêmes avant et après les élections. [...]
La Commission semble avoir pris à coeur les préoccupations du DPP au sujet de l'indépendance du procureur. Si la préoccupation de ce dernier est légitime à l'égard de la perception de l'indépendance de son service, la Commission était néanmoins tenue de se pencher sur ses commentaires avec soin...
Avec tout le respect que je dois au DPP, un fonctionnaire respecté, il n'est pas dit que la candidature de Me Taman aurait posé problème dans le sens de l'indépendance du procureur... »
La Cour d'appel fédérale est donc arrivée à la conclusion que :
«...la Commission n'a pas justifié son refus d'accorder à Me Taman l'autorisation de se présenter à une charge publique. Elle s'en est remise aux facteurs énumérés dans la LEFP sans montrer comment ces facteurs lui ont permis d'arriver à pareille conclusion. La Commission n'a pas distingué entre l'absence réelle de la capacité de Me Taman de s'acquitter de ses fonctions de manière impartiale du point de vue politique et la perception de sa capacité d'en faire autant. Si cela semble dénoter une lacune dans la préparation de l'argumentaire de la Commission, cela semble également dénoter des erreurs de logique et, du coup, la décision n'est pas raisonnable, c'est-à-dire qu'elle n'est pas justifiée, transparente et intelligible. »
L'AJJ est heureuse d'avoir appuyé Me Taman dans sa démarche et félicite la Cour d'appel fédérale d'être arrivée à la bonne conclusion, à son avis. Pour accéder au texte de la décision, cliquer ici.
https://www.documentcloud.org/documents/3258895-Emilie-Taman-vs-Attorney...