Nous avons rassemblé des questions récurrentes pour fournir aux membres de l’Association des Juristes de Justice (AJJ) le plus de renseignements et de conseils que le syndicat peut offrir relativement à la politique de vaccination obligatoire sur le lieu de travail. Si vous avez d’autres questions ou préoccupations sur la COVID-19, sur la politique gouvernementale de vaccination et sur vos droits comme employé syndiqué, veuillez communiquer avec votre représentant régional du Conseil d’administration.

De quelle façon la politique sera-t-elle appliquée?

Les employés doivent remplir une attestation de vaccination par l’entremise du SSAV-GC, une plateforme Web conviviale qui se trouve sur le Portail d’applications du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (PAS).

L’employeur peut-il m’obliger à me faire vacciner?

Personne ne peut être contraint physiquement à se faire vacciner contre son gré. Toutefois, les employeurs ont l’obligation d’assurer la sécurité des lieux de travail et, dans un contexte de pandémie, ils peuvent, selon l’AJJ, exiger que les employés souhaitant continuer de travailler soient vaccinés, sous réserve de toute obligation de prendre éventuellement des mesures d’adaptation.

L’employeur peut-il me demander mon statut de vaccination?

La Commission ontarienne des droits de la personne et d'autres commissions des droits de la personne à travers le Canada soutiennent qu'il est généralement permis d'exiger et d'exiger une preuve de vaccination pendant une pandémie pour protéger les personnes au travail tant qu'il existe des protections pour s'assurer que ceux qui ne peuvent pas être vaccinés pour une raison liée au Code peut être raisonnablement accommodée (comme le N.-B., la Saskatchewan, l'Alberta, le Man.).

La politique de vaccination obligatoire contrevient-elle à la convention collective ou encore aux droits garantis par la Charte? Est-ce que l’AJJ va entamer une injonction ou autre procédure judiciaire?

Tout d’abord, la question juridique découlant de la vaccination obligatoire dans un contexte de pandémie est nouvelle. Dans la situation actuelle, l’AJJ est d’avis que l’objectif d’une politique de vaccination obligatoire ne constitue pas une violation de la Charte ou des motifs de distinction illicite énoncés dans notre convention collective.

Quelle est la position de l’AJJ par rapport à la politique de vaccination obligatoire?

Depuis le début de la pandémie, l’AJJ accorde la priorité à la santé et à la sécurité de ses membres.   Par conséquent, nous sommes en faveur de la vaccination du plus grand nombre possible de Canadiens, y compris les fonctionnaires, dans la lutte contre la COVID-19. La vaccination et le port du masque obligatoires sur les lieux de travail, y compris dans les salles d’audience, sous réserve des exceptions autorisées, sont des moyens de protéger la santé et la sécurité de nos membres.

L’AJJ a-t-elle été consultée concernant cette politique?

L’AJJ et d’autres agents de négociation ont eu la possibilité d’examiner les documents brouillons de la politique de vaccination obligatoire avant son adoption. Les agents de négociation ont fourni de nombreux commentaires à l’employeur à ce moment-là. Cependant, les consultations ont cessé lors de la période de transition du gouvernement. Néanmoins, le délai accordé n’était pas suffisant ni raisonnable, selon les agents.