Que puis-je faire à titre individuel si je souhaite porter plainte pour atteinte présumée à la vie privée en ce qui concerne l’obligation de présenter une attestation de mon statut vaccinal?

Les membres ont besoin de l’appui de l’AJJ pour déposer un grief individuel sur toutes les questions relatives à l’application ou à l’interprétation de la convention collective (paragraphe 208(4) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral). Cependant, les membres peuvent déposer une plainte à titre individuel auprès du Commissariat à la protection de la vie privée sans l’appui de l’AJJ.  

Nous encourageons les membres à examiner la Déclaration commune des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée sur les passeports vaccinaux relatifs à la COVID-19. De plus, les membres peuvent interroger le site Web du Commissariat à l'information qui explique les exemptions à la communication en ce qui concerne la protection de la vie privée et les renseignements personnels.

Dans une récente décision, La Cour d’appel fédérale précise l’interprétation de l’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et confirme que l’expression « qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités » ne signifie pas clairement « nécessaire » et qu’il aurait été facile au législateur d’imposer un fardeau plus précis s’il le souhaitait.