Normalement, les fonctionnaires fédéraux qui décident de prendre une retraite anticipée voient leur pension réduite de 5 % pour chaque année de retraite anticipée. Par exemple, si une personne devance son départ à la retraite de cinq ans, sa pension serait, en temps normal, réduite de 25 % (5 % par année).
Une exonération de la réduction de la pension liée au RE permet aux fonctionnaires admissibles de partir en bénéficiant immédiatement d’une pension calculée en fonction de leurs années de service, sans la réduction annuelle de 5 % qui s’applique normalement à chaque année de retraite anticipée.
Suis-je admissible à une exonération de la réduction de la pension en raison du RE?
Pour que vous ayez droit à l’exonération de la réduction de la pension conformément à la DRE, votre départ à la retraite de la fonction publique doit être involontaire (ce qui comprend le Programme de départ volontaire et l’échange de postes) (choix de l’option B prévue par la DRE) et vous devez répondre aux critères suivants concernant l’âge et les années de service :
- tranche d’âge des 55 à 59 ans;
- minimum de 10 ans de service dans la fonction publique fédérale, dont au moins deux ans de service ouvrant droit à pension.
Comment puis-je présenter une demande?
Les membres peuvent demander une exonération de la réduction de la pension de la manière suivante :
- en parler avec leur gestionnaire et demander à l’administratrice générale ou à l’administrateur général de confirmer qu’ils ou elles répondent aux critères, puis remplir la Demande d’exonération de la réduction de la pension au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique;
- envoyer la demande dûment remplie au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Si la personne répond à tous les critères, le Centre des pensions procédera à l’exonération.
En cas de refus de votre demande d’exonération, nous vous invitons à remplir le formulaire de demande de représentation de l’AJJ pour discuter des prochaines étapes.
Comment puis-je obtenir de plus amples détails sur l’exonération?
Nous vous invitons à consulter les ressources suivantes pour en savoir plus sur l’exonération : · Gouvernement du Canada – Admissibilité à une prestation de retraite à l’âge de 60 ans : Réaménagement des effectifs et exonération de la réduction de la pension · Ma Pension GC, portail pour obtenir des estimations de la pension
- Gouvernement du Canada - Admissibilité à une prestation de retraite à l’âge de 60 ans : Réaménagement des effectifs et exonération de la réduction de la pension
- Ma Pension GC, portail pour obtenir des estimations de la pension
- Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Dans son budget de 2025, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de mettre sur pied un programme d’incitation à la retraite anticipée (PIRA). Bien que la loi qui permettrait d’offrir cette mesure incitative n’ait pas encore été adoptée, l’employeur a commencé à contacter les fonctionnaires qui pourraient être admissibles à ce nouveau programme.
À l’heure actuelle, nous n’avons aucun renseignement sur le fonctionnement éventuel du PIRA dans le contexte du RE. Il est recommandé aux membres qui pourraient quitter la fonction publique fédérale en vertu de l’un ou l’autre de ces programmes de bien se renseigner sur les différentes options à leur disposition, de même que sur l’impact et les répercussions de chacune.
Qu’est-ce que le PIRA?
S’il l’on se fie aux informations limitées communiquées jusqu’à présent par l’Employeur, le PIRA sera une mesure temporaire et volontaire qui permettra aux membres admissibles de bénéficier d’une exonération de la réduction de leur pension. Autrement dit, si votre demande pour prendre une retraite anticipée est approuvée, vous recevrez une pension immédiate basée sur vos années de service, sans la réduction de 5 % qui s’applique normalement à chaque année de retraite anticipée.
Suis-je admissible au PIRA?
Pour être admissibles au PIRA, les personnes doivent répondre aux critères ci-dessous. Toutefois, le gouvernement fédéral a indiqué que le fait de satisfaire à ces critères ne garantit pas l’approbation du PIRA. L’approbation du gestionnaire sera requise.
Âge |
50+ |
55+ |
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Date d'adhésion au régime de retraite de la fonction publique |
Le 31 décembre 2012 ou avant |
Le 1er janvier 2013 ou après |
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Années de service ouvrant droit à pension |
Au moins 2 années |
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Années de service dans la fonction publique |
Au moins 2 années |
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Quand le PIRA sera-t-il disponible ?
La mise en œuvre du programme d’IRA commencerait une fois la loi entrée en vigueur. La durée du programme serait limitée – les demandes devraient être présentées dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le départ à la retraite devrait se faire dans les 300 jours.
Le fait de répondre aux critères d’admissibilité initiaux ne garantira pas l’accès au programme d’IRA. Il vous faudra vous soumettre à un processus de demande.
Quelles sont les principales différences entre le PIRA et l’exonération de la réduction de la pension liée au RE?
Nous ne connaissons pas encore tous les détails relatifs au PIRA.
Toutefois, le PIRA et l’exonération de la réduction de la pension offerte en vertu de la DRE diffèrent de deux manières importantes :
-
Pour être admissible à l’exonération de la réduction de la pension dans le cadre du RE, il faut appartenir à la tranche des 55 à 59 ans, et compter au moins 10 ans de service.
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Les personnes admissibles à l’exonération de la réduction de la pension liée au RE pourraient avoir droit à des aides financières supplémentaires comme l’indemnité d’études ou la mesure de soutien à la transition.
Comment puis-je obtenir plus d’information sur le PIRA?
For more information on eligibility criteria, individualized pension information and to keep up to date on announcements about ERI, consult:
-
Proposed Early Retirement Incentive – Treasury Board of Canada Secretariat for the latest information on ERI
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Follow the progress of Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on November 4, 2025
Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité, obtenir des informations personnalisées sur votre pension ou vous tenir au courant des annonces faites au sujet du programme d’IRA, veuillez consulter les ressources suivantes :
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Programme proposé d’incitation à la retraite anticipée – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, pour les plus récents détails au sujet du PIRA
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Ma Pension GC, portail pour obtenir des estimations de la pension
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Progression du projet de loi C-15, Loi portant sur l’exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Les membres demeurent des employé·es pendant les différentes étapes possibles du processus de réaménagement des effectifs (employé·e touché·e, PDV, SMPMD, excédentaire, période d’option). Ils continuent de travailler et rien ne change quant au salaire et aux avantages sociaux. Ces périodes comptent également comme service ouvrant droit à pension.
Si vous souhaitez quitter la fonction publique, vous pouvez essayer d’échanger votre poste, autrement dit de céder votre poste à une personne optante qui veut rester dans la fonction publique. Si votre échange de postes est accepté par la direction et a effectivement lieu, deux options s’offrent à vous :
- Option B – MST et exonération de la réduction de la pension (le cas échéant);
- Option C (i) – MST plus allocation maximale de 17 000 $ pour le remboursement des droits de scolarité et du coût des manuels et du matériel requis, reçus à l’appui.
Renseignements concernant l'exonération de la réduction de la pension
En vertu de l’option B, l’exonération de la réduction de la pension s’applique si la personne a adhéré au régime de retraite avant le 1er janvier 2013, est âgée de 55 ans ou plus et compte au moins 10 années de service à la fin de son emploi (elle n’a pas reçu de GOER et a été mise en disponibilité); ou si elle a commencé à cotiser au régime de retraite le 1er janvier 2013 ou après, est âgée de 60 ans ou plus et compte au moins 10 années de service à la fin de son emploi (elle n’a pas reçu de GOER et a été mise en disponibilité).
Dans les deux cas, la personne démissionne, et la date de son départ est fixée par la direction.
Une personne non touchée ne peut pas choisir l’option A (période de priorité d’employé·e excédentaire de 12 mois pour trouver une OER) ou l’option C(ii) (congé sans solde pour une durée maximale de deux ans).
Si vous n’avez trouvé personne avec qui échanger votre poste durant la période de réflexion de 120 jours, vous devez sélectionner l’une des options décrites dans la lettre présentant vos options avant la fin du délai de 120 jours. Si vous ne sélectionnez aucune option avant cette échéance, vous serez réputé·e avoir choisi l’option A.
En tant que membre optant·e, vous avez droit à un montant de 1 200 $ pour des services de planification financière et d’orientation professionnelle. Donc, si vous souhaitez quitter la fonction publique et réorienter votre carrière, l’option C pourrait vous convenir.
Le choix de l’option C vous offre deux possibilités.
Si vous choisissez l’option C(i), vous démissionnez de manière effective de la fonction publique fédérale. Vous recevez un montant forfaitaire représentant de quatre à 52 semaines de salaire, et jusqu’à 17 000 $ pour le remboursement des droits de scolarité et du coût des manuels et du matériel requis, reçus à l’appui.
Si vous préférez l’option C(ii), vous n’avez pas à démissionner immédiatement de la fonction publique fédérale. Vous demandez alors un congé sans solde d’une durée maximale de deux ans et disposez d’un délai de 12 mois suivant le début de votre congé pour fournir une preuve de votre inscription dans un établissement d’enseignement. À la fin de la période de deux ans que vous accorde l’option C(ii), vous serez mis·e en disponibilité si vous n’avez pas trouvé un nouveau poste.
Si vous souhaitez demeurer au sein de la fonction publique fédérale, la meilleure option est l’option A, car elle vous accorde une priorité d’employé·e excédentaire pendant 12 mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable.
Dans l’intervalle, vous conserverez votre statut d’employé·e et vous verrez confier un travail utile.
Entretemps, votre ministère d’attache vous accordera un droit de priorité statutaire, ce qui signifie qu’il pourra vous nommer à un poste avant toute autre personne, exception faite des membres des Forces armées canadiennes. Pour leur part, les employé·es figurant sur la liste de priorité de la CFP provenant d’autres ministères bénéficieront d’une priorité réglementaire. Ainsi, les bénéficiaires d’un droit de priorité réglementaire seront nommés après les bénéficiaires de droit de priorité statutaire, mais sans ordre de préséance. Veuillez vous reporter à l’article 1.2 – Types de priorité – du Guide sur les droits de priorité pour connaître l’ordre de préséance en fonction des droits de priorité statutaires et réglementaires.
Si un·e employé·e optant·e accepte une OER pendant la période de priorité d’employé·e excédentaire de 12 mois et que la rémunération est celle d’un poste de niveau inférieur, son salaire sera protégé jusqu’à sa nomination ou son déplacement à un poste dont le taux maximum de rémunération est égal ou supérieur à celui du poste duquel il ou elle a été déclaré·e excédentaire. En outre, cette personne fera l’objet d’une priorité de réintégration pour une nomination au niveau antérieur. Elle pourrait également, au besoin, être admissible au recyclage.
Si un·e employé·e optant·e ne trouve pas d’OER après la période de priorité d’excédentaire de 12 mois, il ou elle sera mis·e en disponibilité. Un préavis de mise en disponibilité doit lui être envoyé un mois avant la date prévue de mise en disponibilité.
Dans ce cas de figure, la personne cesse de travailler le jour de sa démission, et elle est réputée avoir été mise en disponibilité aux fins de l’indemnité de départ. Elle conserve, pendant un an à partir de la date de mise en disponibilité, le droit d’être nommée en priorité à d’autres postes au sein de l’administration publique centrale (APC).
Elle a également droit à ce qui suit :
• exemption relative à la pension si elle appartient à la tranche des 55 à 59 ans et compte au moins 10 années de service;
• rémunération en remplacement de la période excédentaire si elle offre de démissionner avant la fin de la période de priorité d’excédentaire de 12 mois;
• paiement forfaitaire égal à la rémunération régulière pendant le reste de la période de priorité d’excédentaire, jusqu’à un maximum de six mois (le montant ne peut pas dépasser celui qu’elle aurait touché si elle avait choisi l’option B).
Si, dans le cadre du programme d’échange de postes, un·e membre touché·e trouve un·e autre membre prêt·e à quitter la fonction publique fédérale avec qui échanger son poste, les deux membres doivent faire approuver l’échange par leur gestionnaire. Si l’échange est approuvé, le processus de RE dont fait l’objet la personne touchée prend fin dès qu’elle et la personne jumelée échangent leurs postes le même jour.
Si vous avez choisi l’option B, vous avez droit à un paiement forfaitaire dont le montant sera calculé en fonction de vos années de service dans la fonction publique. Ce paiement peut représenter de quatre à 52 semaines de salaire. Si vous comptez de 16 à 29 années de service, vous aurez le droit au montant maximal.
Dans ce cas de figure, vous êtes réputé·e avoir été mis·e en disponibilité aux fins de l’indemnité de départ, et pouvez fixer une date de départ avec la direction. Après cette date, vous recevrez le paiement forfaitaire, l’indemnité de départ et le paiement de vos congés annuels. Voir l’article 22 de la convention collective LP pour les détails sur l’indemnité de départ.
Si vous choisissez l’option B, vous êtes admissible à une exonération de la réduction de la pension si vous avez adhéré au régime de retraite avant le 1er janvier 2013, êtes âgé·e de 55 ans ou plus et comptez au moins 10 années de service à la fin de votre emploi (vous n’avez pas reçu d’OER et avez été mis·e en disponibilité); ou si vous avez adhéré au régime de retraite le 1er janvier 2013 ou après, êtes âgé·e de 60 ans ou plus et comptez au moins 10 années de service à la fin de votre emploi (vous n’avez pas reçu d’OER et avez été mis·e en disponibilité).
La personne qui sélectionne l’option B renonce à tout droit d’être renommée.
Si vous voulez augmenter vos chances de trouver une OER, nous vous conseillons de participer activement à la recherche d’un nouveau poste.
Par exemple :
- développez activement votre réseau de relations et communiquez avec les gestionnaires;
- rendez-vous disponible pour les entretiens d’embauche;
- examinez sérieusement et attentivement toutes les possibilités d’emploi, y compris à des postes de niveau différent;
- soyez au courant de vos droits et de vos obligations associés à votre statut prioritaire;
- consultez les offres d’emploi expirées affichées sur Emplois GC, à condition qu’aucune lettre d’offre n’ait encore été signée et que vous n’ayez pas déjà été pressenti·e pour le processus;
- utilisez les ressources de votre ministère telles que les gestionnaires, les conseillers en RH et le centre de transition de carrière.
Notez que les personnes identifiées comme employé·es excédentaires du GRJO n’ont pas accès à l’alternance. Seul·es les employé·es optant·es sont admissibles à l’alternance et aux listes d’alternance.