Réaménagement des effectifs

Normalement, les fonctionnaires fédéraux qui décident de prendre une retraite anticipée voient leur pension réduite de 5 % pour chaque année de retraite anticipée. Par exemple, si une personne devance son départ à la retraite de cinq ans, sa pension serait, en temps normal, réduite de 25 % (5 % par année).

Une exonération de la réduction de la pension liée au RE permet aux fonctionnaires admissibles de partir en bénéficiant immédiatement d’une pension calculée en fonction de leurs années de service, sans la réduction annuelle de 5 % qui s’applique normalement à chaque année de retraite anticipée.

Suis-je admissible à une exonération de la réduction de la pension en raison du RE?

Pour que vous ayez droit à l’exonération de la réduction de la pension conformément à la DRE, votre départ à la retraite de la fonction publique doit être involontaire (ce qui comprend le Programme de départ volontaire et l’échange de postes) (choix de l’option B prévue par la DRE) et vous devez répondre aux critères suivants concernant l’âge et les années de service :

  • tranche d’âge des 55 à 59 ans;
  • minimum de 10 ans de service dans la fonction publique fédérale, dont au moins deux ans de service ouvrant droit à pension.

Comment puis-je présenter une demande?

Les membres peuvent demander une exonération de la réduction de la pension de la manière suivante :

  • en parler avec leur gestionnaire et demander à l’administratrice générale ou à l’administrateur général de confirmer qu’ils ou elles répondent aux critères, puis remplir la Demande d’exonération de la réduction de la pension au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique;
  • envoyer la demande dûment remplie au Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Si la personne répond à tous les critères, le Centre des pensions procédera à l’exonération.

En cas de refus de votre demande d’exonération, nous vous invitons à remplir le formulaire de demande de représentation de l’AJJ pour discuter des prochaines étapes.

Comment puis-je obtenir de plus amples détails sur l’exonération?

Nous vous invitons à consulter les ressources suivantes pour en savoir plus sur l’exonération : · Gouvernement du Canada – Admissibilité à une prestation de retraite à l’âge de 60 ans : Réaménagement des effectifs et exonération de la réduction de la pension · Ma Pension GC, portail pour obtenir des estimations de la pension