Mise à jour concernant la pause du Programme de formation et de perfectionnement LP-01 du ministère de la Justice Canada
L’Employeur a confirmé qu’il acceptera le modèle actuel de plan de travail ou le nouveau, une fois que le Programme sera rétabli.
Si vous avez complété l’ancienne version, vous pouvez continuer à l’utiliser. Si vous avez déjà commencé à travailler avec la nouvelle version, vous devriez poursuivre avec ce format.
Bien que l'AJJ ait obtenu rapidement un règlement solide, les consultations avec l’Employeur se poursuivent. Ces discussions portent sur des éléments clés liés à la relance du Programme, notamment :
- le calendrier d’exécution et la méthode de mise en oeuvre;
- les critères et le processus d’évaluation;
- le traitement des différentes cohortes;
- les répercussions sur les membres en congé;
- les exigences administratives, y compris les plans de travail;
- les mesures visant à assurer l’équité, la cohérence et la transparence de l’ensemble du processus.
Pour qu’un Programme de ce genre puisse être étendu tout en étant encadré par la convention collective, il faut qu’il s’applique à l’ensemble des ministères, des organismes, des cours et des tribunaux où travaillent les LP-01. Le Comité de négociation de l'AJJ évaluera dans quelle mesure il serait avantageux et possible de donner suite à une telle proposition dans la prochaine ronde de négociations.
Si vous êtes un·e ancien·ne LP-01 et que vous avez quitté le Programme, vous avez toujours droit à une indemnisation. Elle sera calculée en fonction du groupe auquel vous apparteniez au moment de votre départ.
Si vous êtes actuellement en congé, y compris en congé de maternité ou parental, vous avez droit aux mêmes modalités de règlement que tous les autres membres, même si vous n’avez pas déposé de grief individuel.
Cette question fait également partie d’un grief de principe pour lequel une décision est toujours attendue. À ce stade, l’Employeur a indiqué que ses pratiques actuelles demeurent inchangées : les dispositions relatives au complément salarial ne seront pas modifiées et toute promotion prendra effet à la fin de la période de congé.
Les plans de travail continueront d’être évalués pendant votre congé.
Oui.
Même si vous n’avez pas déposé de grief concernant la mise en pause du Programme LP-01, vous restez admissible à une indemnisation. Cependant, vous devez signer le formulaire de consentement et de renonciation fourni par l’Employeur avant le 31 mai 2026 pour recevoir une indemnisation. L’Employeur enverra les formulaires de consentement et de renonciation le 16 avril 2026.
Pour recevoir une indemnisation, vous devez signer le formulaire de consentement et de renonciation et le soumettre à l’Employeur avant le 31 mai 2026. L’Employeur enverra les formulaires de consentement et de renonciation le 16 avril 2026.
Si vous n’avez pas reçu les formulaires de l’employeur, veuillez nous contacter.
Nous vous recommandons de consulter l’agent·e des relations de travail (ART) qui s’occupe de votre dossier afin de bien comprendre les conséquences sur votre situation particulière.
Si vous choisissez de maintenir votre grief, celui-ci sera soumis à la procédure interne de règlement des griefs, à l’issue de laquelle l’Employeur fournira une réponse. Le résultat peut varier selon les circonstances, la possibilité d’un rejet du grief n’étant pas exclue.
Si vous faites partie de la cohorte d’août 2025, vous demeurerez admissible à une promotion même si vous choisissez de donner suite à votre grief individuel.
Vous avez deux options :
Option 1 : Accepter le règlement
- Vous retirez votre grief individuel avant le 31 mai 2026 en signant le formulaire de consentement et de renonciation. L’Employeur commencera à envoyer le formulaire le 16 avril 2026.
- Vous recevrez une indemnisation.
Option 2 : Ne pas accepter le règlement
- Vous maintenez indépendamment votre grief dans le cadre du processus interne de règlement des griefs.
- Vous ne recevrez pas d’indemnisation.
- Vous discuterez avec l’Employeur d’un échéancier pour retirer votre grief de l’arriéré et le faire progresser dans les différents paliers du processus interne de présentation des griefs, conformément à l’article 24 de votre convention collective.
Si vous choisissez l’option 2, veuillez noter que votre grief ne peut être renvoyé à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral sans l’approbation de votre syndicat (conformément aux paragraphes 209(1) et (2) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral).