Mise à jour concernant la pause du Programme de formation et de perfectionnement LP-01 du ministère de la Justice Canada
Dans le cadre du règlement, l’AJJ retirera la plainte de pratique déloyale de travail, les demandes de révision judiciaire et le grief de principe liés à la suspension du Programme.
À titre de rappel, l’AJJ a déposé un grief de principe le 4 septembre 2025, en réponse à la suspension du Programme de formation et de perfectionnement LP-01. Elle a également déposé deux demandes de révision judiciaire le 29 août 2025 afin de contester la décision de suspendre le Programme.
L'AJJ a accepté ce règlement parce qu’il offre des gains substantiels aux membres LP-01 dans les plus brefs délais.
Ensemble, nous avons réagi rapidement en adoptant une stratégie globale pour contrer la mise en pause du programme. Nous avons engagé des démarches juridiques, notamment la plainte pour pratique déloyale de travail, la demande de révision judiciaire et le grief de principe. Plus de 250 membres ont déposé des griefs individuels, et l'AJJ ainsi que les membres ont mené un plaidoyer soutenu auprès des parties prenantes.
L'AJJ a également la responsabilité d’utiliser les cotisations des membres de manière stratégique, afin d’intervenir là où il est possible d’obtenir des résultats concrets. Une analyse approfondie des faits et des options juridiques disponibles a été réalisée, y compris la possibilité de poursuivre les démarches devant la Commission et la Cour fédérale dans le cadre de la révision judiciaire. Après un examen rigoureux de toutes les options, nous avons déterminé que le règlement négocié constitue le meilleur résultat possible, dans les plus brefs délais, pour les LP-01, avec des mesures concrètes pour les membres.
Les termes du règlement sont confidentiels et ont été communiqués directement aux membres LP-01 par courriel. Si vous êtes un membre LP-01 et que vous n’avez pas reçu ce courriel ou que vous ne le retrouvez plus, veuillez communiquer avec votre syndicat afin d’en obtenir une copie.
À la suite de l’annonce de la suspension du Programme, le syndicat a réagi rapidement en adoptant une stratégie globale pour la contrer. L’AJJ a engagé des démarches juridiques, en déposant une plainte de pratique déloyale de travail, une demande de révision judiciaire et un grief de principe. Plus de 250 membres ont déposé des griefs individuels. Les membres bénévoles du conseil d’administration de l’AJJ, des membres ainsi que le personnel ont mené une campagne de plaidoyer comprenant des activités de lobbying auprès de député·es et des rencontres avec de hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, afin de leur exposer tout l’intérêt du Programme et les effets négatifs de sa suspension.
À l’échelle du syndicat, les membres se sont mobilisés pour défendre leurs intérêts et ceux de leurs collègues en faisant preuve de créativité.
Grâce à ces efforts conjoints, l’AJJ a réglé la plainte de pratique déloyale de travail, la demande de révision judiciaire et le grief de principe concernant la mise en pause du Programme de formation et de perfectionnement LP-01. Le syndicat a également négocié des conditions permettant aux membres de régler leurs griefs individuels relatifs à ce Programme.
Les termes du règlement offrent des gains substantiels aux membres touchés par la suspension du Programme et permettent de les concrétiser dans les plus brefs délais.
Ce règlement constitue une victoire et démontre ce que le syndicat peut accomplir en travaillant ensemble.
Dans une victoire pour les membres LP-01, votre syndicat a conclu une entente avec le ministère de la Justice concernant la mise en pause du Programme de formation et de perfectionnement des LP-01. Cette entente offre un résultat qui comprend l’objectif déclaré du ministère de la Justice de relancer le programme d’ici le 1er avril 2027.
Votre syndicat a obtenu cette entente en moins de 8 mois. À titre de comparaison, les membres LP-01 auraient pu attendre jusqu’à au moins 2028 pour une décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ou de la Cour fédérale, et ce, pour des résultats nettement moins favorables que ceux obtenus par cette entente.
Grâce à ses efforts juridiques et de représentation, ainsi qu’à un plaidoyer soutenu de la part de votre syndicat et des membres individuels auprès des parties prenantes, votre syndicat et l’Employeur ont été amenés à la table, où votre syndicat a obtenu un résultat solide, certain et rapide pour les membres LP-01.
Cette FAQ donne un aperçu du règlement conclu à la suite de la mise en pause du Programme de formation et de perfectionnement LP-01, ainsi que de ce qu’il signifie pour vous en tant que membre LP-01.
En juillet 2025, l'AJJ a été avisée que le ministère de la Justice mettait en pause le programme de formation et de perfectionnement LP-01 le 31 juillet 2025 sans préavis ni consultation, ce qui avait des répercussions négatives sur la carrière de centaines de nos membres.
Un avis de pause a été donné aux membres du groupe LP-01 au cours de la semaine du 4 août 2025.
- Les participants à un programme de formation professionnelle, comme le Programme de formation et de perfectionnement LP-01, sont considérés comme des employés en période de stage pour la durée dans le programme (voir Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage )
- Étant donné que le Programme de formation et de perfectionnement LP-01 est en pause, les membres LP-01 ne sont pas considérés comme des employés en période probatoire, à moins qu'ils n'aient pas travaillé le temps requis indiqué dans leur lettre d'offre.
- Renseignements supplémentaires concernant les périodes d'essai : Les périodes de stage dans l'administration fédérale - Canada.ca
-
Les mesures en milieu de travail mises à la disposition des membres LP-01 touchés qui croient faire du travail LP-02 comprennent :
-
Demande de rémunération d'intérim pour les responsabilités du LP-02 ; et/ou
-
Demander un exposé des fonctions exact qui inclurait les responsabilités du LP-02 ; et/ou
-
Déposer un grief de classification, alléguant que les responsabilités du poste sont celles d'un LP-02.
-
-
Pour obtenir de l’information et des conseils sur ces options, veuillez consulter cette fiche de conseils pratiques avant de soumettre un formulaire de deamnde auprès de l’AJJ.
- Les LP-01 sont encouragés à tenir leur plan de travail à jour en utilisant le modèle actuel disponible sur le site intranet du ministère de la Justice; l’Employeur a confirmé que le plan de travail actuel ainsi que le nouveau formulaire seront acceptés lors de la relance du programme.
- Les membres sont encouragés à comptabiliser le temps consacré au fichier LEX pour tout temps consacré à leur plan de travail LP-01, à moins que leur gestionnaire ne leur conseille de le faire dans un autre fichier.
Le Programme de formation et de perfectionnement LP-01 offrait généralement aux LP-01 une approche cohérente et en temps opportun en matière d’évolution de carrière et de promotion. Il contribuait aussi à faire en sorte que le Canada forme constamment et durablement des juristes talentueux et compétents. Avant la mise en place du Programme, et en particulier en période de restrictions budgétaires, les LP-01 pouvaient voir leur carrière stagner, avec le risque de revenus moindres sur l'ensemble de leur vie professionnelle, et cette situation nuisait à la fois à leur développement personnel et aux capacités institutionnelles.
Renseignements supplémentaires :