Convention collective en vigueur et mise à jour sur la paie rétroactive
La convention collective couvrant la période du 9 mai 2014 au 9 mai 2018 est entrée en vigueur cette semaine, le 7 novembre 2018.
La convention collective couvrant la période du 9 mai 2014 au 9 mai 2018 est entrée en vigueur cette semaine, le 7 novembre 2018.
Vous vous souviendrez peut-être qu'en février dernier, après notre victoire à la Cour suprême du Canada, nous avons conclu une entente provisoire avec l'employeur concernant le service de garde et le rappel (en traduction).
Nous avons récemment été informés que l'employeur ne respectera pas son obligation légale d'effectuer le paiement rétroactif à tous les membres avant le 7 novembre, contrairement à ce qui avait été ordonné par la sentence arbitrale.
L'enjeu en bref : le calcul au prorata de la rémunération au rendement des juristes pour la période précédant la date de leur promotion au cours d'un exercice donné.
Tel que nous l'avons indiqué dans notre mise à jour du 18 octobre, nous avons rencontré le Conseil du Trésor le 23 novembre pour échanger nos propositions.
Nous avons prolongé le délai pour répondre au sondage sur la négociation collective jusqu'a dimanche, le 7 octobre 2018, minuit.
Comme nous vous l'avons signifié en mai dernier, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (la Commission) a statué que la directive unilatérale de la direction en matière de réconciliation des congés était déraisonnable et injuste.
Le droit et la capacité pour les citoyens et les citoyennes de participer librement au processus électoral sont garants de la santé démocratique d'un pays.
Comme nous l'avons précisé dans notre communication du 28 novembre dernier, la première séance de négociation avec le Conseil du Trésor (CT), depuis la décision du bureau de conciliation, était prévue pour les 17 et 18 décembre.
À la suite de notre mise à jour sur les erreurs de paie et les paiements rétroactifs liés à la rémunération au rendement du 19 novembre dernier, les SPAC nous ont fait part des progrès réalisés à ce jour. Ils ont notamment confirmé qu'ils ne ménagent aucun effort pour traiter des cas de rétroactivité avant la fin du mois.
Comme nous l'avons expliqué plus en détail à l'AGA, nous n'avons aucun contrôle sur le groupe et nous sommes aussi impatients que vous de recevoir une décision.
Enfin! Comme nous l'avons affirmé tout au long, l'exercice rétroactif de réconciliation qui fut imposé sur nos membres par l'employeur pour les années 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, viole l'article 5.02 de la convention collective.
Voilà de nombreuses années que vous êtes coincé dans la même classification LP malgré le fait que vous assumez des tâches relevant d'une classification LP supérieure sur une base fréquente, quotidienne et substantielle (pas temporairement) et cela, sans "rémunération intérimaire"?
Le 10 avril 2017, une étude d'avocats de la ville de Québec (Sarailis Avocat) a déposé une requête pour autoriser un recours collectif contre le gouvernement du Canada relativement au système de paye Phénix.
Étant donné les problèmes sans fin du système de paye Phénix et le besoin pressant de permettre à la source fiable / unité de liaison (SF et UL) de remédier aux problèmes que connaissent présentement nos membres, l'AJJ a accepté la proposition de l'employeur de ne pas encaisser automatiquement les congés annuels et les congés compensatoires en trop des membres, à moins qu'ils n'en fassent expressément la demande.