Ottawa, le 13 février 2026 - En 2025, l’employeur a décidé de mettre en pause le Programme de formation et de perfectionnement des LP-01 de Justice Canada LP-01 et les membres ont réagi de manière décisive en déposant 250 griefs individuels. Afin de faire respecter les droits de ses membres, l'AJJ a également présenté une requête en révision judiciaire, formulé une plainte pour pratique déloyale de travail et déposé un grief de principe.  

Nous venons de recevoir la réponse de l’employeur au grief de principe sur la mise en pause du Programme de formation et de perfectionnement des LP-01 et, comme il fallait s’y attendre, l’employeur persiste et défend sa décision de suspendre le programme au lieu d’agir correctement en rétablissant le programme et en faisant le suivi nécessaire concernant les promotions.

Nous avons renvoyé le grief de principe à l’arbitrage auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESFP). Notre requête de révision judiciaire et notre plainte pour pratique déloyale de travail suivent également leur cours. La requête de révision judiciaire vise à contester la suspension en tant qu’abus de pouvoir et d’autorité, contraire à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux principes du droit administratif. Elle vise également à obtenir la reprise du programme.

Nous avons également porté le dossier sur le plan politique, en soulevant de sérieuses préoccupations auprès de députés et de membres du personnel ministériel quant au caractère injuste de la pause, au manque de transparence et au fait que les membres touché·es méritent les promotions qu’ils et elles ont gagnées. Plus récemment, ces préoccupations ont été soulevées devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans le cadre de son examen du projet de loi C-15, où des députés ont fait référence à la pause du Programme de perfectionnement LP-01 ainsi qu’aux risques plus larges pour la capacité du système de justice. La question fait désormais partie du registre parlementaire.

À propos du programme LP-01

Le Programme de formation et de perfectionnement des LP-01 du ministère de la Justice a été lancé en octobre 2020 pour garantir que la formation et la promotion des praticien·nes du droit soient assurées de manière uniforme, équitable et transparente.  

Le programme a été suspendu sans consultation en 2025, le Ministère s’abritant derrière des compressions voulues par le gouvernement Carney. Cette décision touche de manière disproportionnée les jeunes avocat·es et freine leurs perspectives de carrière, même si beaucoup de membres inscrit·es au programme en ont rempli les exigences et gagné leurs promotions. Les LP-01 constituent également la classification la plus touchée par les récents avis de réaménagement des effectifs (RE) : près de la moitié des membres visé·es par le RE sont des LP-01, ce qui soulève de sérieuses préoccupations quant aux répercussions à long terme sur la capacité juridique du Canada. De plus, environ 64 pour cent des LP-01 sont des femmes, ce qui met en lumière les importantes implications en matière d’équité liées à la suspension du programme.

Nous maintenons que la décision de l’employeur constitue un abus de confiance, un abus de pouvoir et une atteinte à l’équite au détriment de ses membres qui se sont vu refuser les promotions dont ils ou elles auraient dû bénéficier. Outre le renvoi du grief de principe à la CRTESFP, nous avons entamé des discussions avec l’employeur afin que les griefs individuels en suspens soient traités suivant la procédure interne de règlement des griefs.  

Soutien aux membres LP-01 touché·es

Les membres touché·es par la mise en pause du programme peuvent consulter notre fiche-conseil sur les mesures à prendre, notamment continuer de suivre les étapes de leur plan de travail et comptabiliser le temps qui y est consacré. 

Notre position concernant ces dossiers est claire depuis le début : accorder les promotions comme prévu et rétablir le programme le plus tôt possible. En poursuivant l’action entreprise par le dépôt de griefs individuels, d’une requête en révision judiciaire et d’une plainte pour pratique déloyale de travail, nous continuerons à représenter l’équipe juridique du Canada au moment où elle en a le plus besoin. 

À propos de l'AJJ