Ottawa, le 9 décembre 2025 – L’Association des juristes de justice (AJJ), qui représente plus de 3 500 avocat·es et procureur·es fédéraux, a noté que de nombreux membres reçoivent des avis de trop-payé de la part du gouvernement exigeant le remboursement de sommes qui leur ont ou auraient été versées en trop par le système Phénix. Dans certains cas, ces trop-payés remontent à plus de six ans, ce qui signifie que le délai de prescription prévu à l’article 32 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif a expiré et, donc, que le gouvernement ne peut pas, légalement, recouvrer cet argent. 

Malgré cela, le gouvernement persiste. Qui plus est, bon nombre de ces avis de trop-payé omettent de mentionner que les montants datant de plus de six ans sont irrécouvrables sans une entente à cet égard conclue avec la personne visée.  

 

Phénix a été lancé il y a dix ans, et il est inacceptable que les membres de l’AJJ continuent d’en subir les conséquences. 

 

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR 

Si le trop-payé date de plus de six ans, l’Employeur n’est pas en droit de recouvrer ce montant sans votre consentement. Cela dit, la plupart des avis de trop-payé comportent une mise en garde disant que si vous ne répondez pas dans les délais indiqués, l’Employeur traitera cette absence de réponse comme une autorisation à procéder au recouvrement automatique à partir de vos indemnités de départ, prestations de retraite ou autres montants auxquels vous avez droit.

Par conséquent :   

  • Il est important de ne pas signer et de n'accepter aucune entente concernant le trop-payé présumé avant d’avoir bien examiné l’avis et les détails relatifs aux sommes qu’on croit vous avoir versées en trop, et d’avoir consulté l’AJJ.

  • Soyez attentifs aux délais et répondez rapidement afin d’éviter le recouvrement automatique. 

 

AVEZ-VOUS REÇU UNE LETTRE OU UN AVIS?  

  • Prenez le temps de lire attentivement la lettre ou l’avis de déductions avant d’agir.  

  • Ne signez rien et n'acceptez aucune entente de remboursement avant d’avoir confirmé vos droits.  

  • Prenez note de la date à laquelle vous avez reçu l’avis de trop-payé présumé afin de déterminer si des sommes versées remontant à plus de six ans. Si tel est le cas, l’Employeur n’a pas le droit de recouvrer cet argent sans votre consentement.  

  • Il importe également de vérifier que le montant du trop-payé réclamé est exact et que vous ne l’avez pas déjà remboursé. Il arrive fréquemment que des avis soient envoyés en double ou que des montants soient inexacts.  

  • N'assistez à aucune rencontre concernant votre trop-payé sans la présence d’une représentante syndicale ou d’un représentant syndical.  

  • Si des montants remontent à plus de six ans ou sont inexacts, nous vous recommandons de répondre à l’avis de trop-payé en choisissant l’option 3 et en y joignant une lettre expliquant votre désaccord avec la validité ou le montant du trop-payé présumé. Si les sommes qu’on vous aurait versées en trop remontent à plus de six ans, nous vous recommandons de fournir les explications suivantes le plus tôt possible au Centre des services de paye : 

Le présumé trop-payé de XX $ représente une somme qui va au-delà du délai de prescription de six ans prévu à l’article 32 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, car j’ai reçu l’avis de trop-payé le JOUR MOIS ANNÉE et le montant versé en trop indiqué dans l’avis date de la période allant de MOIS ANNÉE à MOIS ANNÉE, soit il y a plus de six ans. Il s’agit donc d’une somme prescrite que l’Employeur n’a pas le droit de recouvrer. 

Merci de me confirmer par écrit que cette dette liée à un trop-payé a été supprimée de mon dossier de paye.  

  

Cordialement, 

[Nom] 

 

Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec nous en remplissant le formulaire de demande. Nous pouvons vous aider à évaluer votre situation, vous offrir des conseils, vous représenter et vous aider à déposer un grief au besoin. 

 

POURQUOI EST-CE IMPORTANT? 

  • Des membres reçoivent parfois une lettre leur demandant de rembourser des sommes dont ils pourraient ne pas être redevables ou dont le montant peut ne pas être exact ou vérifiable. 

  • De nombreux membres attendent encore d’être remboursés pour des erreurs commises précédemment par Phénix. L’Employeur devrait procéder au rapprochement de ces montants avant de demander aux employé(e)s de rembourser des trop-payés présumés. 

  • Cette pratique de l’Employeur consistant à demander le remboursement de sommes prescrites est une tentative pour faire pression sur les membres afin de payer des sommes qu’ils et elles ne sont pas tenu·es légalement de rembourser. 

 

À PROPOS DE L’AJJ 

L’Association des juristes de justice (AJJ) est le syndicat qui défend l’équipe juridique du Canada. Nos plus de 3 500 membres sont des avocat·es de l’État et des étudiant·es stagiaires employé·es par le gouvernement du Canada au ministère de la Justice, au Service des poursuites pénales du Canada, ainsi qu’au sein de divers organismes, tribunaux et cours fédéraux à travers le pays. 

POUR LES MÉDIAS 

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