Ottawa, le 13 février 2026 - Après des années de révision et de négociations, les syndicats de la fonction publique fédérale ont obtenu des améliorations importantes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM), qui reflètent mieux les coûts réels et la réalité des déplacements liés au travail.

Ces améliorations ont été accordées par un conseil d’arbitrage dans une décision historique. En plus de 80 ans d’existence du CNM, il n’avait jamais été nécessaire de recourir à l’arbitrage par un tiers pour résoudre une impasse lors d’une révision cyclique. L’arbitre est intervenu uniquement lorsque cela était nécessaire et a réaffirmé un principe clair : les déplacements liés au travail ne doivent entraîner ni gain financier ni perte financière pour les employé·es.

Ces mises à jour sont le résultat d’une révision cyclique approfondie amorcée en 2021, qui a nécessité plusieurs années de collaboration et de négociations entre les agents négociateurs et l’employeur. Le résultat est une Directive modernisée, mieux adaptée aux réalités financières auxquelles les membres sont confrontés lorsqu’ils doivent se déplacer pour le travail.

Indemnités plus élevées pour les membres en déplacement

Grâce à l’arbitrage, les agents négociateurs ont obtenu les augmentations suivantes :

• Indemnité de faux frais : de 17,30 $ à 25 $ par jour
• Indemnité pour la garde des personnes à charge avec déclaration : de 35 $ à 50 $ par jour par ménage
• Indemnité pour la garde des personnes à charge avec reçu, pour soins professionnels : de 75 $ par jour par ménage à 100 $ par jour par personne à charge

Ces augmentations reflètent la hausse des coûts associés aux déplacements. Il est important de noter que ces indemnités n’avaient pas été mises à jour depuis 2002, laissant les employé·es absorber l’augmentation des dépenses pendant plus de deux décennies.

Des règles plus claires et des protections renforcées

D’autres améliorations convenues lors de la révision comprennent :

• Des dispositions plus claires concernant les pauses-repas et les règles applicables aux travailleuses et travailleurs de quart
• La possibilité de dépasser les plafonds de repas dans des circonstances exceptionnelles, sur présentation de reçus
• Des dispositions d’urgence améliorées permettant aux employé·es de rentrer plus tôt ou plus tard en raison d’une maladie personnelle, d’un accident ou d’une situation urgente à domicile

Les changements convenus par les parties lors de la révision sont entrés en vigueur le 1er octobre 2025. Les changements obtenus par arbitrage entrent en vigueur 45 jours après la date de la décision.

Comment fonctionne la révision

La Directive sur les voyages du CNM est mise à jour dans le cadre d’un processus de révision cyclique dirigé par le Conseil national mixte, et non par la négociation collective traditionnelle.

La Directive établit un cadre pour le remboursement des dépenses raisonnables engagées lors de déplacements en service commandé. Elle fait partie intégrante des conventions collectives.

À chaque cycle de révision, les 19 agents négociateurs de la fonction publique élaborent collectivement leurs propositions et les présentent aux représentantes et représentants de l’employeur. Lorsque les parties ne parviennent pas à une entente, les questions en suspens peuvent être renvoyées à l’arbitrage d’intérêts.

Des négociations sont également en cours concernant plusieurs autres directives du CNM, notamment celles portant sur la réinstallation et la prime au bilinguisme.