Ottawa, le 24 mars 2026 – L’Association des juristes de Justice (AJJ), qui représente plus de 3 500 avocat·es et procureur·es fédéraux, a déposé un grief de principe contestant l’annonce faite par l’employeur au sujet de la présence obligatoire des membres du groupe LP sur le lieu de travail quatre jours par semaine à compter du 6 juillet 2026.    

Ce grief porte à la fois sur le manque de consultation et la mauvaise foi avec laquelle ce changement a été communiqué aux membres de l’AJJ.

Le 5 février 2026, les membres ont reçu un courriel les informant que les exigences de présence au bureau passeraient à quatre jours par semaine. Cette annonce a été faite sans qu’aucun préavis n’ait été donné à l’AJJ et sans consultation véritable, malgré les obligations claires en ce sens imposées par la convention collective des LP.

La position de l’AJJ est sans équivoque : tout changement de cette ampleur ne peut être imposé unilatéralement.

La convention collective exige la tenue d’une consultation significative sur les changements apportés au milieu de travail qui ont une incidence sur les conditions de travail des membres, y compris les questions liées à la présence sur le lieu de travail et les espaces de bureau. Cette exigence existe pour une raison. Les avocat·es au service de la fonction publique fédérale ont certaines obligations professionnelles, notamment des obligations strictes liées à la confidentialité, à la protection de l’information et à la prise en charge de documents protégés par le secret professionnel. L’augmentation de la présence au bureau doit s’accompagner d’une planification adéquate, d’une consultation et d’une évaluation claire permettant de déterminer si les ministères disposent ou non de l’infrastructure et des espaces de bureau nécessaires au respect de ces obligations.

Rien de tout cela n’a été fait.

L’employeur a affirmé que le message du 5 février ne reflétait qu’une « intention » d’augmenter la présence sur le lieu de travail. Selon l’AJJ, c’est une description fallacieuse et un signe de mauvaise foi. Que cette augmentation soit présentée comme une intention ou une décision, il reste qu’il n’y a clairement pas eu de consultation véritable avant l’annonce.  

Le contenu du message comme tel, tout comme les communications du Ministère qui ont suivi, montrent qu’une décision avait déjà été prise.

Le grief de principe dénonce donc le caractère unilatéral de l’approche de l’employeur et demande des mesures correctives, dont le respect de la convention collective des LP et de l’obligation légale de l’employeur en matière de consultation.

L’AJJ a également soulevé de sérieuses inquiétudes concernant la faisabilité opérationnelle d’une présence obligatoire de quatre jours au bureau dans les ministères. Bien des lieux de travail continuent de fonctionner selon des modèles hybrides qui n’ont jamais été conçus pour garantir un tel niveau de présence physique. Sans planification ni consultation adéquates, ces changements risquent d’engendrer des problèmes importants en ce qui a trait à la disponibilité des espaces de travail, à la confidentialité et à la capacité des avocat·es de s’acquitter de leurs responsabilités professionnelles efficacement.

Pour aider les membres à naviguer dans des situations où la confidentialité pourrait être compromise, l’AJJ a défini les étapes recommandées suivantes.

Le grief reproche aussi à l’employeur son non-respect de l’obligation de tenir des consultations sur l’aménagement des bureaux, comme l’exige expressément la convention collective. Les juristes doivent avoir accès à des environnements de travail adaptés à la fois à leurs obligations professionnelles et au caractère confidentiel de leur travail.

À ce stade-ci, le grief de principe porte essentiellement sur la façon de procéder, plus précisément sur le manque de consultation et la manière dont le changement a été communiqué.

Toutefois, l’AJJ est prête à aller plus loin si nécessaire.

Si l’employeur va de l’avant et met en œuvre ce changement, d’autres griefs pourraient être déposés pour dénoncer les répercussions de cette décision, notamment les enjeux de santé et de sécurité, la discrimination potentielle et l’absence continue de consultation.

L’AJJ continuera de défendre les droits de ses membres en vertu de la convention collective et de s’assurer que l’employeur respecte tant ses obligations légales que les réalités professionnelles du travail effectué par les avocat·es du gouvernement fédéral. 

À PROPOS DE L’AJJ

L’Association des juristes de Justice (AJJ) est le syndicat qui défend l’équipe juridique du Canada. Nos plus de 3 500 membres sont des avocat·es de l’État et des étudiant·es stagiaires employé·es par le gouvernement du Canada au ministère de la Justice, au Service des poursuites pénales du Canada, ainsi qu’au sein de divers organismes, tribunaux et cours fédéraux à travers le pays.

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