Dépôt d'un grief individuel

Si un membre informe l'AJJ qu'il.elle souhaite déposer un grief concernant la suspension du Programme de formation et de perfectionnement LP-01, l'AJJ préparera un grief et l'enverra au membre pour qu'il.elle le signe par l'intermédiaire de DocuSign.
Une fois le grief signé par le membre, un représentant de l'AJJ signera le grief et le déposera auprès de l'employeur.
Les seules parties qui sauront que le membre a déposé un grief sont l'AJJ, le membre, le gestionnaire et tout membre du personnel des relations de travail du ministère de la Justice.
Aucune autre mesure ne sera prise jusqu'à ce qu'une date d'audience soit fixée pour l'audience au premier palier du grief.