Vous avez deux options :

Option 1 : Accepter le règlement

• Vous retirez votre grief individuel avant le 31 mai 2026 en signant le formulaire de consentement et de renonciation. L’Employeur commencera à envoyer le formulaire le 16 avril 2026.
• Vous recevrez une indemnisation.

Option 2 : Ne pas accepter le règlement

• Vous maintenez indépendamment votre grief dans le cadre du processus interne de règlement des griefs.
• Vous ne recevrez pas d’indemnisation.
• Vous discuterez avec l’Employeur d’un échéancier pour retirer votre grief de l’arriéré et le faire progresser dans les différents paliers du processus interne de présentation des griefs, conformément à l’article 24 de votre convention collective.

Si vous choisissez l’option 2, veuillez noter que votre grief ne peut être renvoyé à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral sans l’approbation de votre syndicat (conformément aux paragraphes 209(1) et (2) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral).