FAQ – Renseignements généraux sur le règlement relatif à la mise en pause du programme LP-01 avec le ministère de la Justice

Dans une victoire pour les membres LP-01, votre syndicat a conclu une entente avec le ministère de la Justice concernant la mise en pause du Programme de formation et de perfectionnement des LP-01. Cette entente offre un résultat qui comprend l’objectif déclaré du ministère de la Justice de relancer le programme d’ici le 1er avril 2027, une promotion prioritaire pour les LP-01 admissibles à une promotion en août 2025, ainsi qu’une indemnisation.

Votre syndicat a obtenu cette entente en moins de 8 mois. À titre de comparaison, les membres LP-01 auraient pu attendre jusqu’à au moins 2028 pour une décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ou de la Cour fédérale, et ce, pour des résultats nettement moins favorables que ceux obtenus par cette entente.

Grâce à ses efforts juridiques et de représentation, ainsi qu’à un plaidoyer soutenu de la part de votre syndicat et des membres individuels auprès des parties prenantes, votre syndicat et l’Employeur ont été amenés à la table, où votre syndicat a obtenu un résultat solide, certain et rapide pour les membres LP-01. 

Cette FAQ donne un aperçu du règlement conclu à la suite de la mise en pause du Programme de formation et de perfectionnement LP-01, ainsi que de ce qu’il signifie pour vous en tant que membre LP-01.

Sur quoi porte le règlement?

En juillet 2025, le ministère de la Justice Canada a annoncé qu’il mettrait en pause le Programme de formation et de perfectionnement LP-01, ce qui allait avoir des répercussions négatives sur la carrière de centaines de membres.

Le Programme de formation et de perfectionnement LP-01 offrait généralement une approche opportune et cohérente en matière d’évolution de carrière et de promotion pour les LP-01. Il contribuait également à faire en sorte que le Canada forme constamment et durablement des juristes talentueux et compétents. Avant la mise en place du programme, et en particulier en période de restrictions gouvernementales, les LP-01 pouvaient faire face à une stagnation de carrière et à un risque de revenus moindres sur l’ensemble de leur vie professionnelle, ce qui nuisait à la fois au développement individuel et aux capacités institutionnelles.

Ensemble, nous avons réagi rapidement en adoptant une stratégie globale pour contrer la mise en pause du programme. Votre syndicat a engagé des démarches juridiques, notamment une plainte pour pratique déloyale de travail, une demande de révision judiciaire et un grief de principe. Plus de 250 membres ont déposé des griefs individuels. Les membres bénévoles du conseil d’administration, les membres individuels et le personnel ont mené une campagne de plaidoyer comprenant notamment des activités de lobbying auprès de députés et des rencontres avec des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, afin de leur exposer la valeur du programme et les effets négatifs de sa suspension. Les membres se sont mobilisés pour défendre leurs intérêts et ceux de leurs collègues en faisant preuve de créativité.

Grâce à nos efforts conjoints, votre syndicat a réglé la plainte pour pratique déloyale de travail, la demande de révision judiciaire et le grief de principe relatifs à la mise en pause du Programme de formation et de perfectionnement LP-01. Votre syndicat a également négocié des conditions permettant aux membres de régler leurs griefs individuels relatifs à ce programme. 

Quels sont les termes du règlement?

Les termes du règlement sont confidentiels et ont été communiqués directement aux membres LP-01 par courriel. Si vous êtes un membre LP-01 et que vous n’avez pas reçu ce courriel ou que vous ne le retrouvez plus, veuillez communiquer avec votre syndicat afin d’en obtenir une copie.

Pourquoi votre syndicat a-t-il accepté ce règlement?

Votre syndicat a accepté ce règlement parce qu’il offre des gains substantiels aux membres LP-01 dans les plus brefs délais.

Ensemble, nous avons réagi rapidement en adoptant une stratégie globale pour contrer la mise en pause du programme. Votre syndicat a engagé des démarches juridiques, notamment la plainte pour pratique déloyale de travail, la demande de révision judiciaire et le grief de principe. Plus de 250 membres ont déposé des griefs individuels, et votre syndicat ainsi que les membres ont mené un plaidoyer soutenu auprès des parties prenantes.

Votre syndicat a également la responsabilité d’utiliser les cotisations des membres de manière stratégique, afin d’intervenir là où il est possible d’obtenir des résultats concrets. Une analyse approfondie des faits et des options juridiques disponibles a été réalisée, y compris la possibilité de poursuivre les démarches devant la Commission et la Cour fédérale dans le cadre de la révision judiciaire. Après un examen rigoureux de toutes les options, votre syndicat a déterminé que le règlement négocié constitue le meilleur résultat possible, dans les plus brefs délais, pour les LP-01, avec des mesures concrètes pour les membres. 

Qui a approuvé le règlement?

Votre syndicat appuie le règlement et a signé l’entente. Votre syndicat, par l’intermédiaire du Comité de représentation, est habilité à régler la demande de révision judiciaire, la plainte pour pratique déloyale de travail et le grief de principe. À la suite d’une évaluation minutieuse, le Comité de représentation a conclu que ce règlement sert les intérêts des membres. 

Quel est l’état d’avancement de la plainte pour pratique déloyale de travail, de la demande de révision judiciaire et du grief de principe?

Votre syndicat va retirer la plainte pour pratique déloyale de travail, la demande de révision judiciaire et le grief de principe relatifs à la mise en pause du programme. 

Qu’advient-il des griefs individuels?

Les informations concernant les modalités de règlement des griefs individuels ont été communiquées directement aux membres LP-01 concernés. Les membres qui ne souhaitent pas accepter les termes du règlement peuvent choisir de poursuivre leur grief de manière indépendante dans le cadre du processus interne avec l’Employeur. Comme ce règlement reflète le meilleur résultat global pour les membres, votre syndicat recommande d’en accepter les modalités.