FAQ – Renseignements généraux sur le règlement relatif à la mise en pause du programme LP-01 avec le ministère de la Justice

Cette FAQ donne un aperçu du règlement conclu à la suite de la mise en pause du Programme de formation et de perfectionnement LP-01, ainsi que de ce qu’il signifie pour vous en tant que membre LP-01.

Sur quoi porte le règlement?

En juillet 2025, le ministère de la Justice Canada a annoncé qu’il mettrait en pause le Programme de formation et de perfectionnement LP-01, ce qui allait avoir des répercussions négatives sur la carrière de centaines de membres de l’AJJ.

Le Programme de formation et de perfectionnement LP-01 offrait généralement aux LP-01 une approche opportune, équitable et cohérente en matière d’évolution de carrière et de promotion. Il contribuait également à faire en sorte que le Canada forme et maintienne durablement un effectif juridique talentueux et compétent. Avant la mise en place du programme, et en particulier en période de restrictions gouvernementales, les LP-01 pouvaient voir leur carrière stagner et risquer une diminution de leurs revenus sur l’ensemble de leur vie professionnelle, ce qui affaiblissait à la fois le développement individuel et les capacités institutionnelles.

Ensemble, nous avons réagi rapidement en mettant en œuvre une stratégie globale pour contrer la mise en pause du programme. L’AJJ a entrepris des démarches juridiques, notamment en déposant une plainte pour pratique déloyale de travail, une demande de révision judiciaire et un grief de principe. Plus de 250 membres ont déposé des griefs individuels. Les membres bénévoles du conseil d’administration de l’AJJ, des membres et des employés ont mené une campagne de plaidoyer. Celle-ci comprenait des activités de représentation auprès de députés ainsi que des rencontres avec des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice afin de faire valoir l’importance du programme et les effets négatifs de sa mise en pause. Dans l’ensemble de votre syndicat, les membres se sont mobilisés de façon créative pour défendre leurs intérêts et ceux de leurs collègues.

Grâce à ces efforts conjoints, l’AJJ a réglé la plainte pour pratique déloyale de travail, la demande de révision judiciaire et le grief de principe relatifs à la mise en pause du Programme de formation et de perfectionnement LP-01. L’AJJ a également négocié des modalités permettant aux membres de régler leurs griefs individuels liés au programme.

Les termes du règlement apportent des résultats concrets aux membres touchés par la mise en pause du programme, et ce dans les meilleurs délais.

Il s’agit d’un règlement solide qui démontre ce que nous pouvons accomplir en travaillant ensemble en tant que syndicat.

Quels sont les termes du règlement?

Les termes du règlement sont confidentiels et ont été communiqués directement aux membres LP-01 par courriel. Si vous êtes un membre LP-01 et que vous n’avez pas reçu ce courriel ou que vous ne le retrouvez plus, veuillez communiquer avec votre syndicat afin d’en obtenir une copie.

Pourquoi votre syndicat a-t-il accepté ce règlement?

Votre syndicat a accepté ce règlement parce qu’il apporte aux membres LP-01 des gains concrets, et ce dans les meilleurs délais.

Ensemble, nous avons réagi rapidement en mettant en œuvre une stratégie globale pour contrer la mise en pause du programme. L’AJJ a entrepris des démarches juridiques, notamment en déposant une plainte pour pratique déloyale de travail, une demande de révision judiciaire et un grief de principe. Plus de 250 membres ont déposé des griefs individuels, et votre syndicat ainsi que des membres ont mené des activités de plaidoyer soutenues auprès des parties prenantes.

Votre syndicat a également la responsabilité d’utiliser les cotisations de ses membres de manière stratégique, afin de mener des combats là où des améliorations significatives peuvent être obtenues, et d’éviter de tout risquer pour des issues incertaines.

Votre syndicat a soigneusement évalué les faits et les options juridiques disponibles, notamment la possibilité de poursuivre les démarches devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral ainsi que devant les tribunaux dans le cadre de la demande de révision judiciaire. Après une analyse approfondie de l’ensemble des options, l’AJJ a conclu que la médiation et le règlement qui en découle offrent le meilleur résultat possible dans les meilleurs délais pour les LP-01, avec des mesures correctives concrètes pour les membres.

Qui a approuvé le règlement?

Votre syndicat appuie le règlement et a signé l’entente. Votre syndicat est habilité, par l’intermédiaire du Comité de représentation, à régler la demande de révision judiciaire, la plainte pour pratique déloyale de travail et le grief de principe. À la suite d’une évaluation minutieuse, le Comité de représentation a conclu que le règlement sert les intérêts des membres.

Quel est l’état d’avancement de la plainte pour pratique déloyale de travail, de la demande de révision judiciaire et du grief de principe?

Votre syndicat retirera la plainte pour pratique déloyale de travail, la demande de révision judiciaire et le grief de principe relatifs à la mise en pause du programme.

Qu’advient-il des griefs individuels?

Votre syndicat ne peut pas régler de grief individuel sans le consentement du membre concerné.

Comme le règlement actuel garantit le meilleur résultat possible pour les membres, votre syndicat ne fournira plus de soutien ni de représentation pour les griefs individuels relatifs à la mise en pause du programme.

Les membres conservent le droit de donner suite à leur grief de façon indépendante dans le cadre de la procédure interne de règlement des griefs, directement auprès de l’Employeur. Les membres qui ne souhaitent pas accepter les termes du règlement peuvent choisir de maintenir leur grief, mais certaines modalités du règlement ne s’appliqueront pas.

Votre syndicat recommande d’accepter les termes du règlement.

Les LP-01 ayant déposé un grief devraient consulter les informations qui leur ont été transmises par courriel afin d’examiner en détail les options qui s’offrent à eux. Si vous êtes un membre LP-01 et que vous ne retrouvez plus ce courriel, veuillez communiquer avec votre syndicat afin d’en obtenir une copie.