Les griefs de principe suivants illustrent concrètement ce travail :
Retour au bureau 4 jours par semaine
Le 5 février 2026, les membres de l’AJJ ont reçu un courriel les informant que la présence obligatoire au bureau passerait à quatre jours par semaine à compter du 6 juillet 2026. Cette annonce a été faite sans aucun préavis à l’AJJ et sans véritable consultation, malgré les obligations claires prévues dans la convention collective des LP.
La convention collective des LP exige la tenue d’une véritable consultation sur tout changement apporté au milieu de travail qui a des incidences sur les conditions de travail des membres, y compris les questions liées à la présence au bureau et à l’aménagement des bureaux. Cette exigence a une raison d’être précise. Les juristes de la fonction publique fédérale ont des responsabilités déontologiques, notamment des obligations strictes en matière de confidentialité, de protection de l’information et de gestion des documents privilégiés. Toute augmentation du nombre de jours de présence au bureau doit donc s’accompagner d’une planification adéquate, d’une véritable consultation et d’une évaluation claire de la capacité des ministères à fournir l’infrastructure et l’espace de travail nécessaires au respect de ces obligations.
En mars 2026, l’AJJ a déposé un grief de principe contestant l’annonce de l’Employeur selon laquelle les LP seraient tenus d’être physiquement présents sur leur lieu de travail quatre jours par semaine à compter du 6 juillet 2026.
Plainte à la Commission canadienne des droits de la personne concernant le racisme anti‑Noirs
L’Employeur continue d’entretenir des systèmes d’oppression raciale par la manière dont il a discriminé — et continue de discriminer — les membres noirs de l’AJJ dans ses pratiques d’emploi et de dotation en personnel, en contravention avec la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les membres noirs de l’AJJ qui travaillent dans la fonction publique fédérale sont confrontés à une discrimination et à un harcèlement persistants et continus, dont des commentaires racistes, des microagressions, un traitement différentiel, et des comportements dénigrants sur le lieu de travail, qui se fondent tous sur la race, l’origine nationale ou ethnique et la couleur de peau.
En novembre 2025, l’AJJ a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne en réponse aux comportements et actes discriminatoires continus de l’Employeur.
Grief de principe concernant la mise en pause du programme de formation et de perfectionnement professionnel des LP‑01
À la mi-2025, l’Employeur a suspendu de manière injuste et déraisonnable le programme de formation et de perfectionnement professionnel des LP‑01 du ministère de la Justice, sans avoir tenu de consultation préalable avec l’AJJ. De nombreux membres de l’AJJ satisfaisaient aux exigences du programme, mais se sont vus refuser arbitrairement les promotions qu’ils et elles avaient gagnées. L’AJJ a déposé un grief de principe le 4 septembre 2025. Ses membres ont également déposé plus de 250 griefs individuels.
Grief de principe et plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne concernant le programme de formation et de perfectionnement professionnel des LP‑01
Les praticien·nes du droit inscrit·es au programme de formation et de perfectionnement professionnel des LP‑01 qui ont pris un congé protégé, notamment, sans s’y limiter, un congé de maternité ou un congé parental, ont vu leur expérience systématiquement dévaluée par l’Employeur en raison de la manière dont celui‑ci a choisi d’adopter, d’interpréter et de mettre en œuvre la politique du programme de perfectionnement professionnel des LP‑01.
Par conséquent, le 8 avril 2025, l’AJJ a déposé un grief de principe alléguant une discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille dans l’application du programme de formation et de perfectionnement professionnel des LP‑01. Elle a soutenu que l’Employeur avait agi de manière déraisonnable et contraire à la convention collective, à la Loi canadienne sur les droits de la personne, à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, dans la façon dont il a choisi de mettre en œuvre la politique du programme de perfectionnement professionnel des LP‑01. Le grief a été présenté à l’Employeur à la mi-2025, et celui‑ci l’a rejeté. Le grief de principe a été renvoyé à l’arbitrage devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF).
En mai 2025, l’AJJ a également déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne concernant le programme des LP‑01, alléguant que ses membres subissaient une discrimination concernant les promotions parce que le programme de perfectionnement professionnel était mis en œuvre d’une manière désavantageant systématiquement les praticiens du droit sur la base du sexe et de la situation de famille. La plainte est mise en suspens pendant que le grief de principe suit son cours.
Griefs de principe et plainte pour pratique déloyale de travail concernant la mise en œuvre de la convention collective
À l’entrée en vigueur de la convention collective de 2024, l’Employeur n’a pas procédé, dans les délais prévus, au versement des paiements forfaitaires et des paies rétroactives, ni aux rajustements salariaux ou d’échelons, comme l’exige la convention collective. De plus, il n’a pas consulté l’AJJ au sujet de la mise en œuvre, contrairement aux obligations prévues dans la convention collective. En 2024, l’AJJ a déposé un grief de principe contestant les actions de l’Employeur et a exhorté celui-ci à régler les problèmes liés à la mise en œuvre de la convention collective.
En outre, l’AJJ a déposé des griefs collectifs et individuels au nom de ses membres qui n’avaient pas reçu leur rajustement salarial, leur paie rétroactive, ou les deux. Elle a également déposé une plainte connexe pour pratique déloyale de travail concernant la mise en œuvre de la convention collective.
Cette plainte et le grief de principe sont actuellement devant la CRTESPF à l’étape de la médiation.
Grief de principe concernant l’indemnité de maternité et l’indemnité parentale
L’Employeur a interprété et appliqué les dispositions relatives au congé de maternité et au congé parental d’une manière discriminatoire qui a disproportionnellement porté préjudice aux femmes ayant des enfants. Le grief de principe déposé conteste la manière dont l’Employeur a interprété et appliqué les alinéas 19.04f) et i) (indemnité de maternité) ainsi que les alinéas 19.07f), i), o) et r) (indemnité parentale) de la convention collective des LP, interprétation qui va à l’encontre des principes d’interprétation moderne.
Le grief de principe a été entendu par la CRTESPF les 19 et 20 août 2024, et nous sommes actuellement en attente d’une décision.
Griefs de principe concernant le retour obligatoire au bureau
L’Employeur a imposé unilatéralement, sans véritable consultation, sa directive sur la présence prescrite en milieu de travail, exigeant le retour au bureau.
En janvier 2023, l’AJJ a déposé un premier grief de principe concernant la directive sur le retour au bureau. En 2024, elle a déposé un second grief de principe suite à la révision de cette directive. Le 2 janvier 2025, l’Employeur a rejeté le grief au dernier palier du processus de règlement des griefs. L’AJJ a renvoyé l’affaire à l’arbitrage devant la CRTESPF, et une médiation a eu lieu le 7 octobre 2025. Les parties n’ayant pas réussi à résoudre le différend, le dossier poursuit son cours devant la CRTESPF.
Pour appuyer ce travail, à la mi-2025, l’AJJ a mené une enquête auprès de ses membres afin de connaître leurs expériences et préoccupations liées à la directive sur le retour au bureau. Les membres ont évoqué des préoccupations concernant la santé et la sécurité, l’aménagement des bureaux, le maintien de la confidentialité, ainsi que les incidences discriminatoires associées au retour obligatoire au bureau.
Grief de principe concernant l’atteinte à la vie privée au ministère de la Justice
En 2023, l’Employeur a échoué à protéger les renseignements personnels des membres et a réagi de manière inadéquate à une grave atteinte à la vie privée survenue la même année. L’AJJ a déposé un grief de principe en 2023, lequel a été renvoyé à l’arbitrage en janvier 2025. Depuis, il a été établi que le dossier pouvait être résolu dans le cadre du programme de règlement anticipé. Nous attendons actuellement les directives de la CRTESPF quant à la suite du processus.
Grief de principe concernant le congé de direction au ministère de la Justice
En 2022, le ministère de la Justice n’a pas respecté l’engagement prévu dans le protocole d’entente conclu entre l’AJJ et le Conseil du Trésor, qui consistait à travailler de bonne foi à l’élaboration conjointe de directives sur le congé de direction et sur la flexibilité des horaires de travail. Le Ministère a également omis de mener une véritable consultation et de fournir les données nécessaires à la tenue de discussions éclairées.
L’AJJ a déposé un grief de principe à ce sujet, dénonçant également la conduite déraisonnable, injuste et de mauvaise foi du Ministère dans le processus d’élaboration conjointe.
À la suite du grief de principe, les parties ont convenu d’élaborer des directives ministérielles sur le congé de direction. L’AJJ a été consultée et a fourni des commentaires dans le cadre de l’élaboration de la directive sur le congé de direction pour les employé·es du groupe LP.
Le processus de consultation a représenté un pas dans le bon sens, mais l’AJJ continue de recevoir des signalements de membres concernant le non‑respect persistant de cette directive par l’Employeur. L’AJJ continue de demander des comptes au ministère de la Justice et de défendre une application uniforme de la directive.
Grief de principe concernant le recouvrement déraisonnable des trop-payés
L’Employeur a agi de manière déraisonnable et injuste concernant le recouvrement des trop‑payés liés à Phénix. En 2022, l’AJJ a déposé un grief de principe contestant les pratiques de l’Employeur.
Ce grief porte sur la politique de recouvrement des trop‑payés d’octobre 2021 ainsi que sur la manière dont l’Employeur l’a mise en œuvre. Le grief de l’AJJ conteste notamment les pratiques de l’Employeur à cet égard consistant à recouvrer des dettes prescrites, à omettre de fournir suffisamment d’informations pour établir qu’une dette est due et à exiger ensuite des employé·es qu’ils et elles établissent l’exactitude du trop‑payé allégué, et à contraindre les employé·es à reconnaître l’existence d’un trop‑payé par ces pratiques.
Le grief a été entendu par la CRTESPF en janvier 2025, et les observations finales ont été déposées en mars 2025. Nous sommes actuellement en attente de la décision de la CRTESPF.
Grief de principe concernant la rémunération au rendement déraisonnable au Bureau de la commissaire aux élections fédérales et dans d’autres ministères et organismes
En 2022, plusieurs ministères et organismes, dont le Bureau de la commissaire aux élections fédérales, ont appliqué des taux de rémunération au rendement anormalement bas à certains membres du groupe LP. L’AJJ a déposé un grief de principe en réponse à ces pratiques. Le grief demeure en suspens en attendant la décision de la CRTESPF concernant le grief de principe sur la rémunération au rendement déraisonnable au Commissariat à la magistrature fédérale Canada.
Grief de principe concernant la rémunération au rendement déraisonnable au Commissariat à la magistrature fédérale Canada
En 2021, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada a injustement appliqué des taux de rémunération au rendement anormalement bas aux membres du groupe LP ayant atteint le sommet de l’échelle salariale applicable, et ce sans raison et sans justification adéquate. L’AJJ a déposé un grief de principe afin de soutenir les membres touchés.
Le dossier est actuellement devant la CRTESPF. Les audiences étaient initialement prévues pour la fin juillet 2025, mais la CRTESPF a depuis ordonné que l’affaire soit traitée par voie d’observations écrites. Les parties participent actuellement à ce processus.
Grief de principe concernant l’utilisation du code 699 pour les congés liés à la pandémie
En 2020, le code 699 a été utilisé pour les congés liés à la pandémie. Bien que l’Employeur se soit engagé à consulter l’AJJ à ce sujet, il a imposé unilatéralement une approche qui a eu des répercussions importantes sur les employé·es.
Au cours de l’année 2020, l’Employeur a fait savoir que, compte tenu de la réouverture des écoles et des garderies, les employé·es seraient tenu·es de retourner au bureau. Parallèlement, il a élaboré des lignes directrices internes concernant l’utilisation du code 699 pour les employé·es des régions où les écoles et garderies avaient rouvert.
L’AJJ a déposé un grief de principe contestant tant la décision de l’Employeur concernant les dispositions sur les congés liés à la COVID‑19 que la manière dont il a appliqué le code 699 durant cette période.
Grief de principe concernant la discrimination à la Commission canadienne des droits de la personne
Les fonctionnaires noirs de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) ont été affectés par des politiques, procédures, pratiques et attitudes qui ont constitué des obstacles ou nui à leur avancement, leur santé, leur sécurité et leur bien‑être général. En 2020, l’AJJ, conjointement avec d’autres agents négociateurs (AFPC et ACEP), a déposé un grief de principe contestant les pratiques discriminatoires de la CCDP.
L’AJJ a représenté ses membres lors de plus de 16 séances de médiation, et le dossier reste irrésolu. L’affaire est maintenant devant la CRTESPF.