Many members have received the T1198 Qualifying Retroactive Lump Sum Payment (QRLSP) form from PSPC relating to having payouts received as part of the conciliation award taxes as if they had been earned in prior years.

As your AJC President and co-chair the Subcommittee on Phoenix Damages, I am pleased to announce that leave banks for the first phase of the Phoenix Damages Settlement for LP's working at DOJ and PPSC should be credited next week.

Despite assurances we received in June from the CRA that unsigned T-1198 forms with a typed entry on the signature line of "Pay Administration Branch - PSPC" would be accepted, acceptance of such forms by the CRA has been inconsistent.

As indicated in our October newsletter, the updated rates of pay for AJC members were initiated the week of November 13, 2019.

After an excessively long wait we finally received the decision from the chair of our conciliation panel.

À la suite de notre mise à jour sur les erreurs de paie et les paiements rétroactifs liés à la rémunération au rendement du 19 novembre dernier, les SPAC nous ont fait part des progrès réalisés à ce jour. Ils ont notamment confirmé qu'ils ne ménagent aucun effort pour traiter des cas de rétroactivité avant la fin du mois.

Plusieurs membres nous ont signalé qu'ils n'avaient pas reçu un paiement rétroactif pour la rémunération au rendement.

Vous vous souviendrez peut-être qu'en février dernier, après notre victoire à la Cour suprême du Canada, nous avons conclu une entente provisoire avec l'employeur concernant le service de garde et le rappel (en traduction).

Nous avons récemment été informés que l'employeur ne respectera pas son obligation légale d'effectuer le paiement rétroactif à tous les membres avant le 7 novembre, contrairement à ce qui avait été ordonné par la sentence arbitrale.

L'enjeu en bref : le calcul au prorata de la rémunération au rendement des juristes pour la période précédant la date de leur promotion au cours d'un exercice donné.

Comme nous vous l'avons signifié en mai dernier, la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (la Commission) a statué que la directive unilatérale de la direction en matière de réconciliation des congés était déraisonnable et injuste.

Le droit et la capacité pour les citoyens et les citoyennes de participer librement au processus électoral sont garants de la santé démocratique d'un pays.

Comme nous l'avons expliqué plus en détail à l'AGA, nous n'avons aucun contrôle sur le groupe et nous sommes aussi impatients que vous de recevoir une décision.

Enfin! Comme nous l'avons affirmé tout au long, l'exercice rétroactif de réconciliation qui fut imposé sur nos membres par l'employeur pour les années 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, viole l'article 5.02 de la convention collective.

Voilà de nombreuses années que vous êtes coincé dans la même classification LP malgré le fait que vous assumez des tâches relevant d'une classification LP supérieure sur une base fréquente, quotidienne et substantielle (pas temporairement) et cela, sans "rémunération intérimaire"?