Est-ce que je peux automatiquement devenir un employé à durée indéterminée après trois années d'emploi continu, et ce, pourvu qu'il n'y ait aucune interruption de service continu?

Cela dépend. Les employés à durée déterminée affectés au même ministère pour une durée cumulative de trois (3) années (sans interruption de service de plus de 60 jours civils consécutifs) doivent être nommés pour une période indéterminée à un poste de niveau égal à celui de leur poste d´attache.

Quelles sont les obligations du ministère en matière d´avis concernant le renouvellement, le non-renouvellement ou la cessation prématurée de mon emploi?

En vertu de la convention collective de l'AJJ, le ministère n'a aucune obligation d'envoyer un avis aux employés à durée déterminée concernant la décision de non-renouvellement de la part du ministère. Ceci étant dit, la Politique sur l'emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor exige de la part des ministères et des organismes de donner un préavis écrit d'un mois à un employé lors d'un renouvellement, d'un non-renouvellement avant la fin de la période spécifiée ou d'une cessation prématurée de la période d'emploi déterminée.

Quelles sont les conséquences du non-renouvellement ou de l'expiration du contrat de travail pour les employés nommés pour une période déterminée recevant des prestations de congé de maternité ou des prestations de congé parental?

Les dispositions de la convention collective prévoient que les employés nommés pour une période déterminée ont droit à des prestations de congé de maternité et parental (suppléments) pourvu qu´ils retournent au travail pour une période égale à la période où ils ont reçu des prestations de congé de maternité ou des prestations de congé parental.

Est-ce qu'un employé à durée déterminée peut-être supplanté par un employé à durée indéterminée qui a été mis en disponibilité?

Oui, conformément à l'article 1.1.2 de la Directive sur le réaménagement des effectifs, on s'attend à ce les ministères réalisent une planification efficace des ressources humaines afin de réduire au minimum les répercussions d'un réaménagement des effectifs sur les employés nommés pour une période indéterminée, sur le ministère ou l'organisation et sur la fonction publique. Cela pourrait donc comprendre le congédiement hâtif d'employés à durée déterminée avant d'avoir recours au réaménagement des employés à durée indéterminée.  

Est-ce que les employés nommés pour une période déterminée bénéficient d´une forme de protection et de sécurité d'emploi à l'expiration ou au non-renouvellement de leur emploi pour une période déterminée?

Non. L'article 58(1) de la Loi sur l´emploi dans la fonction publique stipule que l'employé perd sa qualité d'employé à l'expiration de la période fixée et ne bénéficie pas de la priorité de nomination dans la fonction publique fédérale. Par conséquent, les articles 40 et 44 ainsi que l'article 41(4), qui portent sur les listes prioritaires et les processus annoncés, ne s'appliquent pas à une personne qui était nommée pour une période déterminée.

 

Les employés nommés pour une période déterminée disposent-ils d'un recours à l'expiration ou au non-renouvellement de leur emploi?

La Commission des relations de travail dans la fonction publique n'a pas la compétence pour entendre les griefs liés à la Politique sur l'emploi pour une période déterminée ou au non-renouvellement d´un emploi pour une période déterminée.
  
La décision de renouveler ou de ne pas renouveler relève directement du pouvoir discrétionnaire du ministère.