Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) : Conclusion d’une entente de principe sur les améliorations à y apporter

Les agents de négociation du Conseil national mixte (CNM) et le Conseil du Trésor (CT) ont conclu une entente de principe sur les améliorations à apporter à la directive du RSSFP. L’entente doit encore être ratifiée par le CT.  Une fois ratifiée, elle entrera en vigueur le 1^er juillet 2023, date à laquelle le prestataire de services Canada Vie deviendra le nouvel administrateur du Régime.

Les parties ont en particulier veillé à améliorer les mesures de soutien à la santé mentale en élargissant les options quant aux prestataires de soins de santé mentale, en augmentant la couverture maximale annuelle au titre de la santé mentale et en créant une nouvelle couverture concernant l’affirmation du genre. Par ailleurs, la couverture des soins oculaires et des soins paramédicaux de même que les taux des primes pour les personnes en congé parental ou en congé pour proches aidants ont été augmentés. Le nouveau régime prévoit aussi des mesures de limitation des coûts conformes aux normes de l’industrie qui suivront l’augmentation des coûts du RSSFP à l’avenir, dont un programme d’autorisation préalable, l’obligation de remplacer les médicaments prescrits par leur version générique et un plafond aux frais d’administration des ordonnances. Vous trouverez ici une liste détaillée des améliorations apportées.

Le nouveau Régime se caractérise par une offre qui est mieux adaptée aux besoins des employés et de leurs familles sans pour autant mettre en péril sa viabilité financière à long terme. Les parties qui l’ont négocié s’étaient entendues pour s’en tenir aux données factuelles et à l’information scientifique et ont donc procédé à l’étude d’analyses de données et à des études comparatives pour bien orienter leurs négociations.

En 2018, un protocole d’entente avait été signé en vertu duquel le CT s’était engagé à amorcer les négociations avant le 1^er avril 2019. Des négociations ont commencé en 2019 avec le Comité des partenaires du RSSFP. Cela fait plus de 15 ans (2006) que la directive du RSSFP a fait l’objet d’une révision en profondeur.

Au sujet du Régime de soins de santé de la fonction publique du CNM et de la directive connexe

Le Régime de soins de santé de la fonction publique couvre un large éventail de produits et de services en rapport avec la santé dont profitent la majorité des travailleurs de la fonction publique fédérale. Sa directive est négociée par les agents de négociation du Conseil national mixte (CNM) et de l’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) directement avec le Conseil du Trésor. Cette négociation se fait en dehors du processus de négociation habituel des conventions collectives.