Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de la direction de me mettre en disponibilité? Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec les critères de sélection utilisés aux fins du maintien en poste ou de la mise en disponibilité?
De manière générale, les litiges concernant l’embauche et la mise en disponibilité des fonctionnaires relèvent exclusivement de la compétence de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Étant donné que les politiques de dotation en personnel ne font pas l’objet de négociations collectives, vos voies d’action se limiteront peut-être à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, qui prévoit des recours limités pour des catégories prédéfinies de plaintes. Plus précisément, le paragraphe 65(1) de la Loi dit :
« Dans les cas où seulement certains des fonctionnaires d’une partie de l’administration sont informés par l’administrateur général qu’ils seront mis en disponibilité, l’un ou l’autre de ces fonctionnaires peut présenter à la Commission des relations de travail et de l’emploi, dans le délai et selon les modalités fixés par règlement de celle-ci, une plainte selon laquelle la décision de le mettre en disponibilité constitue un abus de pouvoir. » (Soulignement ajouté par nous)
Aux termes du paragraphe 65(2) de la Loi, il n’est pas permis de se plaindre de la décision de procéder par mise en disponibilité, de la détermination de la partie de l’administration au sein de laquelle se fait la mise en disponibilité ni du nombre de fonctionnaires qui sont mis en disponibilité.
Pour en savoir plus sur les critères d’évaluation utilisés en vue de décider qui doit être mis en disponibilité, voir le guide de la Commission de la fonction publique sur l’évaluation pour le réaménagement des effectifs.
Si vous souhaitez obtenir des conseils d’un syndicat afin de connaître les éventuelles solutions qui pourraient s’appliquer à votre situation particulière en se fondant sur d’autres dispositions de la Convention collective, communiquez avec l’AJJ en décrivant votre situation dans le formulaire de demande et en l’envoyant à admin@ajc-ajj.com.