Si je choisis le statut d’employé excédentaire optant pour une durée de douze mois sans avoir de garantie d’emploi raisonnable et que je suis nommé à un poste de niveau inférieur, mon salaire est-il protégé?

 

Si un employé optant choisit la priorité d’employé excédentaire d’une durée de douze mois sans avoir de garantie d’offre d’emploi raisonnable et s’il est nommé à un poste de niveau inférieur, l’AJJ estime que la protection salariale devrait s’appliquer, parce que l’employé reste « excédentaire » au sens défini dans la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Si mon poste a été déclaré excédentaire, quel type d’aide puis-je attendre de mon ministère pour ma recherche d’un autre emploi?

Nous vous encourageons à en discuter avec votre gestionnaire afin d’établir ce qui convient. En général, les ministères apportent une certaine aide pour la recherche d’un autre emploi. N’hésitez pas non plus à aller dans le site Web de l’Association des juristes de justice (AJJ), où vous trouverez des hyperliens vers des employeurs potentiels et des agences de placement qui recherchent des personnes avec vos compétences spécialisées.

Quels seront mon indemnité de départ et mes autres droits en cas de mise en disponibilité?

En fonction de l’option que vous aurez choisie parmi celles énoncées à l’appendice D de la Directive sur le réaménagement des effectifs, à savoir la priorité d’employé excédentaire, la mesure de soutien à la transition ou l’indemnité d’étude, vous pourriez avoir droit à la priorité de mise en disponibilité pendant 12 mois, à une indemnité de départ au taux de mise à pied établi dans la Convention collective en plus d’un montant forfaitaire calculé à partir du table

Qu’advient-il de mes prestations du Régime de soins de santé de la fonction publique quand je suis mis en disponibilité?

Vous continuez de bénéficier de ces prestations tant que vous êtes un employé excédentaire et pendant une période pouvant aller jusqu’à douze mois ou jusqu’à ce que vous deveniez admissible au versement de vos prestations de retraite régulières, selon la plus courte de ces périodes. Pour en savoir plus, voir la section D « Continuation de la protection », à la page D-5 du document du Régime de soins de santé de la fonction publique.

Les employés qui ne sont ni « touchés » ni « excédentaires » peuvent-ils demander un départ volontaire?

Oui, si le ministère concerné rend cette option possible. Les ministères envisagent différents moyens pour atténuer l’impact des réductions requises sur leurs employés actuels, ce qui peut inclure d’inciter les employés à exprimer leur volonté d’être mis en disponibilité. Il appartient à la direction d’accepter ou non ce type de volonté. Les volontaires acceptés pourraient alors bénéficier des dispositions du réaménagement des effectifs, qu’ils aient ou non reçu la lettre envoyée aux employés touchés.