Quelles sont les conséquences du non-renouvellement ou de l'expiration du contrat de travail pour les employés nommés pour une période déterminée recevant des prestations de congé de maternité ou des prestations de congé parental?

Les dispositions de la convention collective prévoient que les employés nommés pour une période déterminée ont droit à des prestations de congé de maternité et parental (suppléments) pourvu qu´ils retournent au travail pour une période égale à la période où ils ont reçu des prestations de congé de maternité ou des prestations de congé parental.

Si l'emploi pour une période déterminée n'est pas renouvelé, la personne peut être dans l'incapacité de retourner au travail pour une période égale à la période où elle a reçu des prestations de congé de maternité et parental et ainsi être endettée envers l'employeur et tenue de rembourser les prestations de congé, conformément aux dispositions de la convention collective. Cette obligation est « levée » si l'employé est réengagé dans un secteur de l´administration publique centrale dans un délai de 90 jours et si la nouvelle période d´emploi est suffisamment longue pour satisfaire aux obligations. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l´article 19.04 de la Convention collective de l'AJJ.