These frequently asked questions are intended to provide members with some general guidance on staffing processes and complaints, and are not exhaustive. While every effort has been made to ensure the information is accurate and updated regularly, please consult the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board (Board) website to ensure your information on staffing complaints is current.
Non. C'est la Commission de la fonction publique qui a le pouvoir d'enquêter sur des nominations externes, sur les préoccupations liées à une éventuelle influence politique ou à un éventuel cas de fraude dans le cadre du processus de sélection ou sur une nomination interne lorsque le pouvoir de nomination n'a pas été délégué.
Il n'est pas possible de présenter une plainte visant une nomination intérimaire d'une durée inférieure à quatre mois, à moins que cette nomination ne porte à quatre mois au plus la durée cumulative d'une nomination intérimaire. Le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique soustrait ces nominations à l'application des dispositions de la LEFP ayant trait aux plaintes relatives à la dotation déposées auprès de la Commission.
Oui. Vous pouvez retirer votre plainte en déposant par écrit, auprès de la Commission, un avis de retrait. Ce dernier doit comporter les éléments suivants :
Les décisions prises par la Commission relativement aux plaintes de dotation sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'un appel. Toutefois, elles peuvent être soumises à une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale pour un nombre limité de raisons. Les demandes de révision judiciaire doivent être présentées conformément aux procédures et aux délais énoncés dans la Loi sur les Cours fédérales et les Règles des Cours fédérales. De manière générale, l'AJJ ne présente pas de demande de révision judiciaire des décisions concernant les plaintes relatives à la dotation.