Ces questions fréquemment posées visent à fournir aux membres des conseils généraux sur les processus de dotation et les plaintes et ne sont pas exhaustives. Bien que tous les efforts aient été déployés pour garantir que les informations sont exactes et mises à jour régulièrement, veuillez consulter le site Web de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral (Commission) pour vous assurer que vos informations sur les plaintes en matière de dotation sont à jour.

Puis-je déposer une plainte relativement à une nomination par intérim?

Il n'est pas possible de présenter une plainte visant une nomination intérimaire d'une durée inférieure à quatre mois, à moins que cette nomination ne porte à quatre mois au plus la durée cumulative d'une nomination intérimaire. Le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique soustrait ces nominations à l'application des dispositions de la LEFP ayant trait aux plaintes relatives à la dotation déposées auprès de la Commission.

Puis-je retirer une plainte?

Oui. Vous pouvez retirer votre plainte en déposant par écrit, auprès de la Commission, un avis de retrait. Ce dernier doit comporter les éléments suivants :  

Puis-je interjeter appel d'une décision concernant une plainte relative à la dotation?

Les décisions prises par la Commission relativement aux plaintes de dotation sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'un appel. Toutefois, elles peuvent être soumises à une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale pour un nombre limité de raisons. Les demandes de révision judiciaire doivent être présentées conformément aux procédures et aux délais énoncés dans la Loi sur les Cours fédérales et les Règles des Cours fédérales. De manière générale, l'AJJ ne présente pas de demande de révision judiciaire des décisions concernant les plaintes relatives à la dotation.