Quelles sont les conséquences de ces changements pour la juriste qui est présentement, ou sera sous peu, en congé de maternité ou en congé parental, lorsque le projet de convention collective entrera en vigueur ?
Les changements au congé parental prendront effet à la date de signature de la convention collective (5 septembre 2019). Les changements à l'actuelle rémunération ou aux nouveaux facteurs de rémunération, y compris les indemnités, prendront effet dans les 180 jours qui suivront la date de signature de la nouvelle convention collective. Cette date a été fixée au 18 novembre 2019.
La date qui détermine l'allocation parentale d'un employé est la date à laquelle il commence son congé parental, indépendamment du moment où le congé de maternité ou parental a été demandé ou approuvé. Si un employé divise son congé parental en deux périodes, il sera soumis aux dispositions de la convention collective en vertu de laquelle il a commencé son congé quelle que soit la date de la seconde partie de son congé.
Si le juriste a opté pour un congé parental prolongé et que son congé débute :
- avant le 5 septembre 2019: Les dispositions relatives au congé parental et aux indemnités de la convention collective précédente s'appliqueront à leur congé parental. La juriste qui choisit de prendre un congé parental prolongé devra faire une demande de congé non payé pour s'occuper de la famille à concurrence de 24 semaines à la fin de son congé parental, en invoquant ce droit aux termes de la disposition des cinq ans. Le congé est accordé sous réserve des nécessités du service.
- le 5 septembre 2019 ou après, mais avant le 18 novembre 2019: Les dispositions sur le congé parental enchâssées dans la nouvelle convention collective s'appliqueraient. La juriste n'aurait plus à demander un congé non payé pour s'occuper de la famille, qui est accordé à la discrétion de la gestion ou sous réserve des nécessités du service. La juriste aurait droit aux dispositions en matière d'indemnité parentale de la convention collective précédente. Le maximum que la juriste pourrait toucher pour l'indemnité de maternité et l'indemnité parentale standard serait de 52 semaines. La juriste obtiendrait ainsi jusqu'à 93 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire.
- après la prise d'effet des changements à l'indemnité parentale du 18 novembre 2019: Les dispositions sur le congé et l'indemnité parentaux enchâssées dans la nouvelle convention collective s'appliqueraient. La juriste n'aurait plus à demander un congé non payé pour s'occuper de la famille, qui est accordé à la discrétion de la gestion ou sous réserve des nécessités du service. La juriste aurait droit aux actuelles dispositions en matière d'indemnité parentale. Le maximum que la juriste pourrait toucher pour l'indemnité de maternité et l'indemnité parentale standard serait de 86 semaines. La juriste obtiendrait ainsi jusqu'à 55,8 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire.