Comment le processus de paiement prévu dans le protocole d’entente fonctionnera-t-il?
Comment le processus de paiement prévu dans le protocole d’entente fonctionnera-t-il?
Un paiement obligatoire des crédits de congés annuels excédentaires (à savoir tous les crédits de congés annuels excédant les sept semaines) au taux de 20 % aura lieu chaque année sur une période de cinq ans allant du 31 mars 2022 au 31 mars 2026.
Les crédits de congés annuels excédentaires seront calculés à partir du 31 mars 2022. Un paiement de 20 % de ces crédits aura lieu au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2022. Voici un exemple :
Le juriste A possède des crédits de 12 semaines de congés annuels dans sa banque au 31 mars 2022.
Les congés annuels excédentaires sont de cinq semaines (à savoir 12 semaines moins la limite de report de 7 semaines).
Au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2022, le juriste A recevra un paiement correspondant à une semaine de crédits de congés annuels (à savoir 20 % des cinq semaines de crédits de congés excédentaires).
Le même processus sera renouvelé le 31 mars 2023, et ainsi de suite jusqu’à ce que la totalité des crédits de congés annuels excédentaires ait été utilisée ou payée. Si le juriste A possède encore quatre semaines (20 jours) de crédits de congés annuels excédentaires au 31 mars 2023, il recevra un paiement correspondant à quatre jours de congés au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2023 (à savoir 20 % des 20 jours de congés annuels excédentaires). À la fin de la période couverte par le protocole d’entente (soit le 31 mars 2026), tous les congés annuels excédentaires restants seront payés.
Comment le processus de paiement prévu dans le protocole d’entente fonctionnera-t-il?
Un paiement obligatoire des crédits de congés annuels excédentaires (à savoir tous les crédits de congés annuels excédant les sept semaines) au taux de 20 % aura lieu chaque année sur une période de cinq ans allant du 31 mars 2022 au 31 mars 2026.
Les crédits de congés annuels excédentaires seront calculés à partir du 31 mars 2022. Un paiement de 20 % de ces crédits aura lieu au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2022. Voici un exemple :
Le même processus sera renouvelé le 31 mars 2023, et ainsi de suite jusqu’à ce que la totalité des crédits de congés annuels excédentaires ait été utilisée ou payée. Si le juriste A possède encore quatre semaines (20 jours) de crédits de congés annuels excédentaires au 31 mars 2023, il recevra un paiement correspondant à quatre jours de congés au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2023 (à savoir 20 % des 20 jours de congés annuels excédentaires). À la fin de la période couverte par le protocole d’entente (soit le 31 mars 2026), tous les congés annuels excédentaires restants seront payés.