Qu'est-ce que l'obligation de prendre des mesures d'accommodement ?

L'obligation de prendre des mesures d'adaptation est l'obligation légale imposée à l'employeur pour adapter les conditions de travail pour que les employés associés à un ou plusieurs motifs de distinction illicite en vertu de LCDP puissent continuer de travailler.

L'obligation légale de prendre des mesures d'adaptation est requise dans la mesure où elle ne constitue pas une contrainte excessive. Ce qui veut dire que les mesures les plus appropriées, c.-à-d. raisonnables, doivent être déterminées et mises en œuvre lorsque ces mesures n'imposent pas une contrainte excessive.

Une contrainte excessive est une norme élevée qui peut tenir compte des coûts financiers, des sources de financement et des risques pour la santé ou la sécurité. Chaque cas doit être évalué selon son propre mérite.

L'obligation de prendre des mesures d'adaptation fait généralement suite à une demande d'un employé. Bien que dans le contexte de l'emploi où l'obligation de prendre des mesures d'adaptation comprend souvent un volet d'incapacité physique, il est important de se rappeler que cette obligation s'applique à tous les motifs de discrimination qu'on retrouve à l'article 3 de la LCDP tel que les croyances, la religion, le sexe ou l'état civil, par exemple.

L'obligation de prendre des mesures d'adaptation pourrait fort bien donner lieu à un traitement différent de certains employés pour atteindre l'égalité et éliminer un traitement négatif découlant d'une politique ou d'une pratique en matière d'emploi ("obstacle en milieu de travail") qui ne vise pas à être discriminatoire en nature lors de son application.  

À titre d'exemple, même si aucun employé à un bureau donné ne peut avoir le droit de faire du télétravail, un employé ayant un handicap précis pourrait être autorisé à faire du télétravail pour se conformer à ses limitations fonctionnelles. Cette mesure d'adaptation a pour but de lui attribuer des tâches qu'il ne serait autrement pas en mesure d'accomplir sans la mesure d'adaptation.