Un ministère ou organisme a-t-il le droit d'imposer des conditions telles que la signature d'un accusé réception relatif au Code de valeurs et de l'éthique du MJ comme condition préalable à l'évaluation annuelle du rendement de l'employé ?

Non.  Les ministères et agences sont tenus de se conformer aux obligations prévues dans la convention collective sans exception.  Un retard délibéré en raison de l'imposition d'une condition qui n'est pas déjà prescrite par la convention collective serait vraisemblablement perçu par l'AJJ comme une application et interprétation arbitraire, déraisonnable ou de mauvaise foi de la convention collective et, par conséquent, une violation de la convention collective.