Qu'en est-il de l'étude conjointe sur la rémunération?

L'employeur et l'Association ont convenu de faire appel à un entrepreneur pour effectuer une étude conjointe sur la rémunération.

L'étude conjointe sur la rémunération fera état d'une comparaison de la rémunération du groupe LP à celle d'autres fonctionnaires fédéraux (comparaison à l'interne) qui auront été identifiés conjointement par l'employeur et l'Association. L'AJJ a accepté que l'entrepreneur procède à une comparaison à l'interne parce que la LRTFP stipule que l'arbitre tienne compte de la comparabilité interne avant de rendre sa décision.

L'étude conjointe sur la rémunération fera également état d'une comparaison de la rémunération du groupe LP à celle d'autres juristes s'acquittant de fonctions semblables (comparabilité externe).  Les deux parties ont convenu que les juristes à l'emploi des gouvernements provinciaux sont les comparateurs les plus appropriés.  
 
Tout le travail accompli par l'entrepreneur, y compris l'appariement et les évaluations de poste, sera exécuté sous la supervision des deux parties réputées égales aux fins des consignes à l'intention de l'entrepreneur. Tout conflit en cours d'exécution que les parties n'arrivent pas à régler par consensus sera renvoyé à une tierce partie dont la décision sera définitive et exécutoire.  

Lorsque les résultats de l'étude seront connus, nous pourrons convenir d'autres rajustements au marché. Si les parties ne conviennent pas d'autres rajustements au marché, nous pourrons recourir à l'arbitrage pour régler cette seule question des rajustements au marché, à savoir s'ils sont justifiés ou non.

L'étude doit être menée à bien dans les 15 mois qui suivront le dépôt, par l'entrepreneur au groupe de travail, du plan de projet.