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CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AU SUJET |
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Pourquoi le ministère de la Justice lance-t-il un nouveau « modèle de pratique du droit » ? Que signifie le modèle de pratique du droit pour les nouveaux avocats du ministère de la Justice ? Quel impact le modèle de pratique du droit aura-t-il sur le ministère de la Justice ? |
Ne vous faites pas berner par une langue de bois truffée de termes comme « efficience » et « économies ». Le modèle de pratique du droit relève des coupures budgétaires. |
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En octobre 2009, le ministère de la Justice a introduit son nouveau « modèle de pratique du droit ». Nous croyons qu’il devrait porter le nom de « mauvais exemple de la pratique du droit ». Puisque l’AJJ a posé des questions épineuses, il apparaît de plus en plus évident qu’il n’existe aucun plan derrière le modèle de pratique du droit. En dépit des affirmations de la direction qui prétend le contraire, le modèle de pratique du droit n’est axé que sur une chose : les coupures budgétaires. Plus de la moitié des employés du ministère de la Justice ne sont pas avocats, et le modèle de pratique du droit ne cible qu’un seul type d’employé. Le modèle de pratique du droit prévoit des réductions de 12,5 millions de dollars au budget du Ministère, et ce, entièrement aux dépens des avocats. Autrement dit, la totalité des 12,5 millions de dollars sera retranchée de l’enveloppe salariale destinée aux avocats. Nous croyons que le modèle de pratique du droit transformera de façon radicale le profil du ministère de la Justice. En effet, l’organisation sera affectée par le fait qu’elle comptera un grand nombre d’avocats débutants qui seront submergés par des tâches juridiques de plus en plus complexes et ardues, et qui auront de moins en moins d’occasions d’avancement professionnel. Dans le cadre du modèle de pratique du droit, le nombre d’avocats de la classification LA1 grimpera en flèche de plus de 60 %, tandis que le nombre d’avocats de niveau opérationnel expérimentés de classification LA2A diminuera de plus de 9 %. Le nombre d’avocats appartenant à la classification LA de niveaux supérieurs (LA2B et au-delà) chutera davantage, soit de plus de 15 %. |
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Que signifie le modèle de pratique du droit pour les nouveaux avocats du ministère de la Justice ? |
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Le transfert des tâches juridiques plongera les avocats débutants dans un environnement de survie. Traditionnellement, un poste LA1 était considéré comme un poste de premier échelon pour un avocat débutant. Il correspondait à un poste où les avocats débutants en étaient à l’étape de développement de leur carrière. Autrement dit, les avocats LA1 acquéraient des compétences et de l’expérience qui leur permettaient de travailler de façon compétente et autonome à titre d’avocats LA2A. Les avocats LA1 profitaient du mentorat fourni par les avocats LA de niveaux supérieurs et effectuaient des tâches juridiques dont la complexité était proportionnelle à leurs aptitudes et à leur expérience. Le modèle de pratique du droit changera cette situation de façon négative. Nous croyons qu’il y a là un risque réel; des tâches juridiques complexes et ardues, qui étaient auparavant accomplies par les avocats LA2A, seront fort probablement transférées aux avocats LA1. Un nombre moindre d’avocats LA2A et de niveaux supérieurs signifiera que les avocats LA1 auront moins de chances de recevoir du mentorat. Le transfert des tâches juridiques plongerait les avocats débutants dans un environnement de survie. |
Concrètement, le cadre du modèle de pratique du droit aura un impact négatif considérable sur le revenu à vie d’un avocat, en raison des délais liés aux promotions. Contrairement aux avocats au service de certains gouvernements provinciaux d’envergure, les avocats du gouvernement fédéral doivent se faire concurrence pour obtenir toute promotion, et ce, tout au long de leur carrière. Selon le modèle de pratique du droit, les avocats appartenant à la classification LA1 devront mener une longue bataille pour accéder au niveau LA2A, qui leur permettra de gagner un meilleur salaire. Les chiffres ne mentent pas. Dans le cadre du modèle de pratique du droit, le nombre d’avocats de la classification LA1 grimpera de 63 % (environ 250 avocats), tandis que le nombre d’avocats de la classification LA2A diminuera de plus de 9 % (environ 125). Ainsi, un plus grand nombre d’avocats de la classification LA1 devront se livrer concurrence pour accéder à un bassin d’emplois de classification LA2A restreint. De plus, les avocats de la classification LA2A ne progresseront pas au même rythme qu’auparavant, puisque les classifications LA supérieures seront également réduites. [La classification LA de niveaux supérieurs sera réduite de 15 % (environ 130)]. Auparavant, les avocats de niveau LA1 pouvaient s’attendre à une promotion au niveau LA2A après quatre ans. Si on tient compte de cette réalité, les avocats atteignent généralement le plafond salarial de la classification LA1 après quatre Nul doute que le modèle de pratique du droit retardera de deux à trois ans la progression d’un avocat de niveau LA1 vers le niveau LA2. Par conséquent, un avocat LA1 peut s’attendre à demeurer à ce niveau pendant six à sept ans avant d’être promu. Néanmoins, après quatre ans, un avocat LA1 aura atteint le sommet de l’échelle salariale (environ 85 000 $ par année aux taux actuels). Concrètement, le cadre du modèle de pratique du droit aura un impact négatif considérable sur le revenu à vie d’un avocat, en raison des délais liés aux promotions. |
Quel impact le modèle de pratique du droit aura-t-il sur le ministère de la Justice ? Nous estimons que le modèle de pratique du droit constitue une erreur flagrante qui témoigne d’un manque de vision à long terme. Il aura des effets défavorables à long terme sur la capacité du ministère de la Justice à offrir des services juridiques de qualité au gouvernement et aux citoyens du Canada. Notamment :
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Que signifie le modèle de pratique du droit pour les nouveaux avocats du ministère de la Justice ?
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